Code de commerce

Article L821-3

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Article L821-3

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes comprend :

1° Trois magistrats, dont un membre ou ancien membre de la Cour de cassation, président, un second magistrat de l'ordre judiciaire et un magistrat de la Cour des comptes ;

2° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le directeur général du Trésor ou son représentant et un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière ;

3° Trois personnes qualifiées dans les matières économique et financière ; deux de celles-ci sont choisies pour leurs compétences dans les domaines des offres au public et des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; la troisième est choisie pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations ;

4° Trois commissaires aux comptes, dont deux ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes ou des entités qui procèdent à des offres au public ou qui font appel à la générosité publique.

Les membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme. Parmi les autres membres, à l'exception des deux membres de droit mentionnés au 2°, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.

Le président exerce ses fonctions à plein temps. En cas d'empêchement, il est suppléé par le second magistrat de l'ordre judiciaire.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le président et les membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont nommés par décret pour six ans renouvelables, sous réserve du sixième alinéa. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est renouvelé par moitié tous les trois ans.

Le Haut Conseil constitue des commissions consultatives spécialisées en son sein pour préparer ses décisions et avis. Celles-ci peuvent s'adjoindre, le cas échéant, des experts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré17 juin 2016

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 17 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité indépendante qui surveille et régule les commissaires aux comptes en France.

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes comprend :

1° Trois magistrats, dont un membre ou ancien membre de la Cour de cassation, président, un second magistrat de l'ordre judiciaire et un magistrat de la Cour des comptes ;

2° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le directeur général du Trésor ou son représentant et un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière ;

3° Trois personnes qualifiées dans les matières économique et financière ; deux de celles-ci sont choisies pour leurs compétences dans les domaines des offres au public et des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; la troisième est choisie pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations ;

4° Trois commissaires aux comptes, dont deux ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes ou des entités qui procèdent à des offres au public ou qui font appel à la générosité publique.

Les membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme. Parmi les autres membres, à l'exception des deux membres de droit mentionnés au 2°, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.

Le président exerce ses fonctions à plein temps. En cas d'empêchement, il est suppléé par le second magistrat de l'ordre judiciaire.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le président et les membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont nommés par décret pour six ans renouvelables, sous réserve du sixième alinéa. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est renouvelé par moitié tous les trois ans.

Le Haut Conseil constitue des commissions consultatives spécialisées en son sein pour préparer ses décisions et avis. Celles-ci peuvent s'adjoindre, le cas échéant, des experts.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 17 juin 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour exercer la profession de commissaire aux comptes

En vigueur du lundi 3 août 2015 au jeudi 16 juin 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-948 du 31 juillet 2015art. 17 : Parité hommes-femmes au Haut Conseil du commissariat aux comptes

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause de parité hommes-femmes parmi les membres du Haut Conseil, sauf pour les deux membres de droit.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au dimanche 2 août 2015

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 35 : Modification de la composition du Haut Conseil

En résumé. Le représentant du ministre chargé de l'économie a été remplacé par le directeur général du Trésor dans la composition du Haut Conseil.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 10 : Modification des règles pour les entreprises cotées en bourse

En résumé. Les changements concernent principalement la formulation des compétences requises pour les membres du Haut Conseil, notamment en remplaçant 'offres au public' par 'entreprises faisant appel public à l'épargne' et en ajustant les domaines d'expertise des commissaires aux comptes.

En vigueur du mercredi 10 décembre 2008 au mardi 31 mars 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008art. 3 : Modification des conditions pour le président d'une cour d'appel

En résumé. La nouvelle version précise que le président peut être un ancien membre de la Cour de cassation et clarifie les modalités de suppléance en cas d'empêchement du président.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au mardi 9 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version précise que le second magistrat de l'ordre judiciaire est également président suppléant, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette fonction.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance