Code de commerce

Article L821-12-1

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Article L821-12-1

Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles et inspections prévus aux articles L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) et L. 821-8 (Inspections des commissaires aux comptes) en informent le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale).

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Transféré17 juin 2016

Créé le 14 mai 2009 · Transféré le 17 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de signalement pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent signaler les faits suspects de blanchiment ou de financement du terrorisme qu'ils découvrent lors de leurs contrôles.

Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles et inspections prévus aux articles L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) et L. 821-8 (Inspections des commissaires aux comptes) en informent le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale).

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Source : Légifrance