Code de commerce

Article L821-12-1


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009

Abrogé le vendredi 17 juin 2016

Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles et inspections prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-8 en informent le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.