Créé le 14 mai 2009 · Transféré le 17 juin 2016
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Obligation de signalement pour les commissaires aux comptes
Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles et inspections prévus aux articles L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) et L. 821-8 (Inspections des commissaires aux comptes) en informent le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale).