Code de commerce

Article L821-7

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Article L821-7

Les commissaires aux comptes sont soumis, dans leur activité professionnelle :

a) Aux inspections mentionnées à l'article L. 821-8 (Inspections des commissaires aux comptes) ;

b) A des contrôles périodiques organisés selon des modalités définies par le Haut Conseil ;

c) A des contrôles occasionnels décidés par la compagnie nationale ou les compagnies régionales, ou effectués à la demande du Haut Conseil.

Les personnes participant aux contrôles et inspections mentionnés au présent article sont soumises au secret professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 17 juin 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes sont soumis à des inspections, contrôles périodiques et occasionnels pour garantir leur travail.

Les commissaires aux comptes sont soumis, dans leur activité professionnelle :

a) Aux inspections mentionnées à l'article L. 821-8 (Inspections des commissaires aux comptes) ;

b) A des contrôles périodiques organisés selon des modalités définies par le Haut Conseil ;

c) A des contrôles occasionnels décidés par la compagnie nationale ou les compagnies régionales, ou effectués à la demande du Haut Conseil.

Les personnes participant aux contrôles et inspections mentionnés au présent article sont soumises au secret professionnel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 décembre 2008 au jeudi 16 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008art. 5 : Extension de la possibilité de contrôle occasionnel

En résumé. Les contrôles occasionnels peuvent désormais être effectués à la demande du Haut Conseil, en plus des décisions prises par les compagnies.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 9 décembre 2008

Source : Légifrance