Code de commerce

Article L821-2

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Article L821-2

L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes) est recueilli par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès lors qu'il intéresse leurs compétences respectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré17 juin 2016

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 17 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes

Résumé. L'avis du garde des sceaux sur les commissaires aux comptes est donné après consultation de l'AMF et de l'ACPR, si cela concerne leurs domaines.

L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes) est recueilli par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès lors qu'il intéresse leurs compétences respectives.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 17 juin 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àDéfinitions pour les commissaires aux comptes

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 16 juin 2016

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui remplace l'Autorité de contrôle prudentiel dans le processus de consultation.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 15 : Remplacement des autorités consultées dans le code de commerce

En résumé. La nouvelle version simplifie les autorités consultées en remplaçant la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles par l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Le texte remplace la 'Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance' par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance