Créé le 2 août 2003 · Transféré le 17 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes
L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes) est recueilli par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès lors qu'il intéresse leurs compétences respectives.