Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité civile des commissaires aux comptes
Résumé. Les commissaires aux comptes sont responsables de leurs erreurs, sauf pour certaines exceptions, et les actions en justice contre eux ont des délais précis.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité civile des commissaires aux comptes
Résumé. Les commissaires aux comptes sont responsables des erreurs qu'ils commettent, sauf pour les informations qu'ils divulguent ou si ils ne signalent pas les infractions des dirigeants.
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur profession.
Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission ou prestation.
Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent mentionnés à l'article L. 821-40 (Désignation des commissaires aux comptes)Art. L.821-40Désignation des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ou un organe équivalent pour vérifier les comptes et les informations sur la durabilité des entreprises..
Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des commissaires aux comptes
Résumé. Les commissaires aux comptes doivent réparer les dommages qu'ils causent, mais ne sont pas responsables des infos qu'ils donnent et des fautes des dirigeants s'ils les ont signalées.
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission. Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent mentionnés à l'article L. 823-1 (Désignation des commissaires aux comptes)Art. L.823-1Désignation des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes sont choisis par l'assemblée générale ou un organe équivalent, avec des règles spécifiques pour les entités d'intérêt public..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription des actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes
Résumé. Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par trois ans, sauf en cas de crime où cela passe à dix ans.
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 (Prescription de l'action en responsabilité contre les dirigeants)Art. L.225-254Prescription de l'action en responsabilité contre les dirigeantsLes actions en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général d'une société anonyme se prescrivent par trois ans, sauf en cas de crime où cela passe à dix ans..
Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription des actions contre les commissaires aux comptes
Résumé. Pour tenir un commissaire aux comptes responsable, il faut agir dans le délai fixé par l’article L. 225‑254.
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 (Prescription de l'action en responsabilité contre les dirigeants)Art. L.225-254Prescription de l'action en responsabilité contre les dirigeantsLes actions en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général d'une société anonyme se prescrivent par trois ans, sauf en cas de crime où cela passe à dix ans..
Créé le 17 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité civile des commissaires aux comptes
Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent être tenus responsables des erreurs qu'ils commettent dans leur travail, mais pas pour les infractions des dirigeants qu'ils n'ont pas signalées.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.