Code de commerce

Article L821-6-1

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Article L821-6-1

Il est institué une cotisation à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont le taux, déterminé par décret, est supérieur ou égal à 0,65 % et inférieur ou égal à 1 % du montant total des honoraires facturés au cours de l'année précédente par ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou faisant appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale (Contrôle des comptes de la sécurité sociale), d'établissements de crédits, de sociétés de financement, d'entreprises régies par le code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité.

Cette cotisation est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.

La cotisation est versée au haut conseil, à raison de 50 % de son montant avant le 30 avril de chaque année, le solde étant dû au 30 septembre de la même année.

Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré17 juin 2016

Créé le 1 janvier 2011 · Transféré le 17 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation annuelle des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent payer une cotisation annuelle basée sur leurs honoraires, pour financer le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Il est institué une cotisation à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont le taux, déterminé par décret, est supérieur ou égal à 0,65 % et inférieur ou égal à 1 % du montant total des honoraires facturés au cours de l'année précédente par ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou faisant appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale (Contrôle des comptes de la sécurité sociale), d'établissements de crédits, de sociétés de financement, d'entreprises régies par le code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité.

Cette cotisation est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.

La cotisation est versée au haut conseil, à raison de 50 % de son montant avant le 30 avril de chaque année, le solde étant dû au 30 septembre de la même année.

Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 17 juin 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àCotisations annuelles des commissaires aux comptes

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 16 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 7 : Inclusion des sociétés de financement dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute les 'sociétés de financement' et les 'établissements de crédit' comme entités soumises à la cotisation, alors que la version précédente ne les mentionnait pas explicitement.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 décembre 2013

Créé parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 99 (V)

Source : Légifrance