Code de commerce

Section 2 : Du contrôle de la profession

Abrogée1 janvier 2024
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Créé le 17 juin 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalement pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent signaler les faits suspects de blanchiment ou de financement du terrorisme à une cellule spécialisée.

Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus à l'article L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) en informent le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale).

Créé le 17 juin 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Coopération internationale du Haut conseil

Résumé. Le Haut conseil partage des informations avec les autorités européennes et peut organiser des contrôles pour répondre à leurs demandes.

I.-Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes), le Haut conseil communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes.

II.-Le Haut conseil peut faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) les opérations de contrôle qu'il détermine, afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au I.

Lorsqu'une de ces autorités le demande, le Haut conseil autorise les agents de cette autorité à assister aux opérations de contrôle.

Créé le 17 juin 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Partage d'informations avec les pays hors UE

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut partager des informations avec des pays hors UE sous conditions de réciprocité et de secret professionnel.

Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes), le Haut conseil peut communiquer des informations ou des documents aux autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes, sous réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.

Il peut, sous les mêmes réserve et condition, faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) les opérations de contrôle qu'il détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.

Le Haut conseil peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes). Lors de ces contrôles, effectués sous la direction du Haut conseil, les agents de ces autorités ne peuvent solliciter directement du commissaire aux comptes la communication d'informations ou de documents

Créé le 17 juin 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Dispense de confidentialité pour le Haut conseil

Résumé. Le Haut conseil n'a pas à respecter les règles de confidentialité envers les pays étrangers pour ses missions.

Aux fins mentionnées aux deux articles précédents, le Haut conseil est dispensé de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.

Créé le 17 juin 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Partage d'informations confidentielles par le Haut conseil

Résumé. Le Haut conseil peut partager des informations confidentielles avec certaines autorités pour leurs missions, mais ces informations doivent rester secrètes et ne peuvent être utilisées que pour ces missions.

Le Haut conseil peut communiquer des informations confidentielles à l'Autorité des marchés financiers, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'Autorité de la concurrence, à la Banque de France, au Système européen de banques centrales, à la Banque centrale européenne et au Comité européen du risque systémique, lorsque ces informations sont destinées à l'exécution de leurs tâches au titre du règlement (UE) du 16 avril 2014.

Il peut demander à ces mêmes autorités de lui communiquer toute information nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions applicables à l'autorité qui les a communiquées et à l'autorité destinataire.

Ces renseignements ne peuvent être utilisés par l'autorité destinataire que pour l'accomplissement de ses missions. Lorsque l'autorité destinataire communique, dans le cadre de ses missions, les renseignements ainsi obtenus à des tiers, elle tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs secrets d'affaires, sans préjudice de l'article L. 463-4 du code de commerce (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence).

Transféré1 janvier 2024

Créé le 17 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024

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Règles de contrôle des commissaires aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes doit suivre des règles internationales ou françaises pour vérifier les comptes des entreprises, avec des adaptations possibles pour les petites entreprises.

I.-Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission européenne dans les conditions définies par l'article 26 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/ CEE du Conseil, ainsi que, le cas échéant, aux normes françaises venant compléter ces normes adoptées selon les conditions fixées au troisième alinéa du présent article.

En l'absence de norme d'audit internationale adoptée par la Commission, il se conforme aux normes adoptées par le Haut conseil du commissariat aux comptes et homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

II.-Lorsqu'une norme d'audit internationale a été adoptée par la Commission européenne dans les conditions définies au premier alinéa du I, le Haut conseil peut, dans les conditions prévues à l'article L. 821-14 (Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes), imposer des procédures ou des exigences supplémentaires, si elles sont nécessaires pour donner effet aux obligations légales nationales concernant le champ d'application du contrôle légal des comptes ou pour renforcer la crédibilité et la qualité des documents comptables.

Ces procédures et exigences supplémentaires sont communiquées à la Commission européenne au moins trois mois avant leur entrée en vigueur. Si elles sont déjà en vigueur à la date de l'adoption de la norme internationale qu'elles complètent, la Commission européenne en est informée dans les trois mois suivant cette date.

III.-Pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, le commissaire aux comptes applique les normes de manière proportionnée à la taille de la personne ou de l'entité et à la complexité de ses activités dans des conditions fixées par le Haut conseil.

Transféré1 janvier 2024

Créé le 17 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024

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Pouvoirs de contrôle des agents du Haut conseil sur les commissaires aux comptes

Résumé. Les agents du Haut conseil peuvent demander des documents et informations aux commissaires aux comptes pour leurs contrôles, sans que ceux-ci puissent invoquer le secret professionnel.

Pour la réalisation des contrôles, les agents du Haut conseil sont habilités à :

1° Obtenir du commissaire aux comptes tout document ou toute information, sous quelque forme que ce soit, concernant la mission de certification des comptes ou toute autre prestation fournie par lui aux personnes ou entités dont il certifie les comptes. Ils peuvent en exiger une copie ;

2° Obtenir de toute autre personne des informations liées à la mission de certification des comptes ou à toute autre prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes ;

3° Procéder à des contrôles sur place ;

4° Avoir recours à des experts, afin notamment de procéder à des vérifications.

Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés à l'occasion des contrôles, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Transféré1 janvier 2024

Créé le 17 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes adopte des normes de déontologie et de qualité, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Le Haut conseil, de sa propre initiative ou à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, adopte les normes prévues au 2° de l'article L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes).

Les projets de normes sont élaborés par la commission prévue au III de l'article L. 821-2 (Définitions pour les commissaires aux comptes) dans un délai fixé par décret. A défaut d'élaboration par la commission d'un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut demander au Haut conseil de procéder à son élaboration.

Les normes sont adoptées par le Haut conseil, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes rendu dans un délai fixé par décret. Elles sont homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Transféré1 janvier 2024

Créé le 17 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024

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Application des règles sur les commissaires aux comptes

Résumé. Les règles pour appliquer ce chapitre sur les commissaires aux comptes seront précisées plus tard par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Section 2 : Du contrôle de la profession
Article L821-12-1
Article L821-12-2
Article L821-12-3
Article L821-12-4
Article L821-12-5
Article L821-13
Article L821-12
Article L821-14
Article L821-15