Article L821-5-3
Abrogé depuis le 2016-06-17 par Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 52
Aux fins mentionnées aux deux articles précédents, le haut conseil est dispensé de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.
1 version
1 cité