Code de commerce

Article L821-9

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Article L821-9

Les contrôles prévus au b de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) sont effectués, dans les conditions et selon les modalités définies par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, par des contrôleurs n'exerçant pas de fonctions de contrôle légal des comptes ou par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les compagnies régionales. Les contrôleurs du Haut Conseil et leur directeur sont employés dans les conditions prévues à l'article L. 821-3-1 (Secret professionnel et personnel du Haut Conseil).

Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux comptes nommés auprès de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou de placements collectifs, ils sont effectués avec le concours de l'Autorité des marchés financiers.

Les contrôles prévus au c de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) sont effectués par la Compagnie nationale ou les compagnies régionales, à leur initiative ou à la demande du Haut Conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré17 juin 2016

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 17 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes sont soumis à des contrôles périodiques et occasionnels, effectués par différentes instances selon les cas.

Les contrôles prévus au b de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) sont effectués, dans les conditions et selon les modalités définies par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, par des contrôleurs n'exerçant pas de fonctions de contrôle légal des comptes ou par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les compagnies régionales. Les contrôleurs du Haut Conseil et leur directeur sont employés dans les conditions prévues à l'article L. 821-3-1 (Secret professionnel et personnel du Haut Conseil).

Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux comptes nommés auprès de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou de placements collectifs, ils sont effectués avec le concours de l'Autorité des marchés financiers.

Les contrôles prévus au c de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) sont effectués par la Compagnie nationale ou les compagnies régionales, à leur initiative ou à la demande du Haut Conseil.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 17 juin 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 16 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 38 : Précision des règles de contrôle des commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise que les contrôles concernent des 'placements collectifs' au lieu de 'organismes de placements collectifs' dans la version précédente.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 88 : Modification des conditions d'emploi des contrôleurs du Haut Conseil

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention sur les conditions d'emploi des contrôleurs du Haut Conseil et leur directeur, en référence à l'article L. 821-3-1.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 10 : Modification des règles pour les entreprises cotées en bourse

En résumé. La nouvelle version précise que les contrôles concernent des personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, et qui se soumettent à des dispositions protectrices contre les opérations d'initiés, manipulations de cours et fausses informations.

En vigueur du mercredi 10 décembre 2008 au mardi 31 mars 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008art. 6 : Modification des modalités de contrôle dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de contrôle et introduit des acteurs supplémentaires (Haut Conseil du commissariat aux comptes, contrôleurs externes) pour effectuer les contrôles prévus par l'article L. 821-7.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 9 décembre 2008

Source : Légifrance