Transféré par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 140 (V)
Créé le 10 décembre 2008 · Transféré le 14 mai 2009
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Obligation de signalement pour les commissaires aux comptes
Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles et inspections prévus aux articles L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) et L. 821-8 (Inspections des commissaires aux comptes) en informent le service mentionné à l'article L. 561-23.