Code de commerce

Article L821-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L821-13

Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles et inspections prévus aux articles

L. 821-7

(

Contrôles des commissaires aux comptes

)

Art. L.821-7

Contrôles des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes sont soumis à des inspections, contrôles périodiques et occasionnels pour garantir leur travail.

et

L. 821-8

(

Inspections des commissaires aux comptes

)

Art. L.821-8

Inspections des commissaires aux comptes

Le ministre de la justice peut organiser des inspections des commissaires aux comptes avec l'aide d'autres autorités pour vérifier leur travail.

en informent le service mentionné à l'article L. 561-23.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 décembre 2008 · Transféré le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalement pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent signaler les faits suspects de blanchiment ou de financement du terrorisme qu'ils découvrent lors de leurs contrôles.

Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles et inspections prévus aux articles L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) et L. 821-8 (Inspections des commissaires aux comptes) en informent le service mentionné à l'article L. 561-23.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 14 mai 2009

Transféré parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 140 (V)

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de contrôle des commissaires aux comptes

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au mercredi 13 mai 2009

Créé parOrdonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009art. 10 : Ajout de missions de contrôle anti-blanchiment

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions détaillées sur les normes d'audit des commissaires aux comptes et se concentre uniquement sur leur obligation d'informer le service compétent en cas de suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Source : Légifrance