Code de commerce

Article L821-8

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Article L821-8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire diligenter des inspections et demander, à cet effet, le concours de l'Autorité des marchés financiers, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'Autorité des marchés financiers peut faire diligenter toute inspection d'un commissaire aux comptes d'une personne dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou d'un placement collectif et demander, à cet effet, le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et, le cas échéant, des personnes et autorités énumérées au 2° de l'article L. 621-9-2 du code monétaire et financier (Délégation et contrôle par l'AMF). Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ne siège pas au Haut Conseil lors de l'instance disciplinaire faisant, le cas échéant, suite à une telle inspection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 17 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inspections des commissaires aux comptes

Résumé. Le ministre de la justice peut organiser des inspections des commissaires aux comptes avec l'aide d'autres autorités pour vérifier leur travail.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire diligenter des inspections et demander, à cet effet, le concours de l'Autorité des marchés financiers, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'Autorité des marchés financiers peut faire diligenter toute inspection d'un commissaire aux comptes d'une personne dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou d'un placement collectif et demander, à cet effet, le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et, le cas échéant, des personnes et autorités énumérées au 2° de l'article L. 621-9-2 du code monétaire et financier (Délégation et contrôle par l'AMF). Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ne siège pas au Haut Conseil lors de l'instance disciplinaire faisant, le cas échéant, suite à une telle inspection.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 16 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 38 : Précision des règles de contrôle des commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version élargit les autorités de contrôle et précise les types d'organismes concernés par les inspections.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 15 : Remplacement des autorités consultées dans le code de commerce

En résumé. La nouvelle version remplace la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les autorités pouvant être sollicitées pour des inspections.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 10 : Modification des règles pour les entreprises cotées en bourse

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où l'Autorité des marchés financiers peut diligenter des inspections, en incluant les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, tandis que la version précédente se limitait aux personnes faisant appel public à l'épargne.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au mardi 31 mars 2009

En résumé. La nouvelle version met à jour les autorités de contrôle mentionnées dans l'article, en remplaçant la Commission bancaire par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et en modifiant le nom de l'autorité de contrôle des assurances.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance