Code de commerce

Article L821-1

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Article L821-1

Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut Conseil du commissariat aux comptes, ayant pour mission :

-d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 (Sanctions pour non-désignation ou obstruction du commissaire aux comptes) ;

-de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.

Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est en particulier chargé :

-d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;

-d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant leur homologation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;

-d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l'article L. 822-2 (Commission d'inscription des commissaires aux comptes), l'inscription des commissaires aux comptes ;

-d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres régionales mentionnées à l'article L. 822-6 (Indépendance des auditeurs en matière de durabilité), la discipline des commissaires aux comptes ;

-de définir le cadre et les orientations des contrôles périodiques prévus au b de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) qu'il met en œuvre soit directement, soit en en déléguant l'exercice à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et aux compagnies régionales, ou qui sont réalisés par la Compagnie nationale et les compagnies régionales, selon les modalités prévues à l'article L. 821-9 (Contrôles des commissaires aux comptes) ;

-de superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) et d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ;

-de veiller à la bonne exécution des contrôles prévus au b de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) et, lorsqu'ils sont effectués à sa demande, au c du même article ;

-d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues.

Les missions définies aux dixième et onzième alinéas du présent article sont exercées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré17 juin 2016

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 17 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité indépendante qui surveille et régule la profession des commissaires aux comptes, en veillant à leur déontologie et à leur indépendance.

Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut Conseil du commissariat aux comptes, ayant pour mission :

-d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 (Sanctions pour non-désignation ou obstruction du commissaire aux comptes) ;

-de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.

Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est en particulier chargé :

-d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;

-d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant leur homologation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;

-d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l'article L. 822-2 (Commission d'inscription des commissaires aux comptes), l'inscription des commissaires aux comptes ;

-d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres régionales mentionnées à l'article L. 822-6 (Indépendance des auditeurs en matière de durabilité), la discipline des commissaires aux comptes ;

-de définir le cadre et les orientations des contrôles périodiques prévus au b de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) qu'il met en œuvre soit directement, soit en en déléguant l'exercice à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et aux compagnies régionales, ou qui sont réalisés par la Compagnie nationale et les compagnies régionales, selon les modalités prévues à l'article L. 821-9 (Contrôles des commissaires aux comptes) ;

-de superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) et d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ;

-de veiller à la bonne exécution des contrôles prévus au b de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) et, lorsqu'ils sont effectués à sa demande, au c du même article ;

-d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues.

Les missions définies aux dixième et onzième alinéas du présent article sont exercées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 17 juin 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles aux commissaires aux comptes

En vigueur du mercredi 10 décembre 2008 au jeudi 16 juin 2016

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 86 (VD)Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008art. 2 : Précision des missions de contrôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes

En résumé. La nouvelle version clarifie et précise les missions du Haut Conseil du commissariat aux comptes, notamment en détaillant les responsabilités de contrôle et de supervision.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au mardi 9 décembre 2008

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 86 (V)

En résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes passe d'une autorité administrative indépendante à une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version précise que le Haut Conseil du commissariat aux comptes doit veiller à la bonne exécution des contrôles et établir des relations avec les autorités d'autres États.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance