Créé le 2 août 2003 · Transféré le 17 juin 2016
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Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut Conseil du commissariat aux comptes, ayant pour mission :
-d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 (Sanctions pour non-désignation ou obstruction du commissaire aux comptes) ;
-de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est en particulier chargé :
-d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;
-d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant leur homologation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l'article L. 822-2 (Commission d'inscription des commissaires aux comptes), l'inscription des commissaires aux comptes ;
-d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres régionales mentionnées à l'article L. 822-6 (Indépendance des auditeurs en matière de durabilité), la discipline des commissaires aux comptes ;
-de définir le cadre et les orientations des contrôles périodiques prévus au b de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) qu'il met en œuvre soit directement, soit en en déléguant l'exercice à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et aux compagnies régionales, ou qui sont réalisés par la Compagnie nationale et les compagnies régionales, selon les modalités prévues à l'article L. 821-9 (Contrôles des commissaires aux comptes) ;
-de superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) et d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ;
-de veiller à la bonne exécution des contrôles prévus au b de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) et, lorsqu'ils sont effectués à sa demande, au c du même article ;
-d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues.
Les missions définies aux dixième et onzième alinéas du présent article sont exercées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction.