Retour à la section

Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article suivant

Article 53

JORF n°0066 du 18 mars 2016

Article 52

Article 52

Les articles L. 821-5-1 à L. 821-5-3, L. 821-7, L. 821-8, L. 821-11, L. 822-2 et L. 822-5 à L. 822-8 sont abrogés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les articles L. 821-5-1 à L. 821-5-3, L. 821-7, L. 821-8, L. 821-11, L. 822-2 et L. 822-5 à L. 822-8 sont abrogés.