Code de commerce

Article L821-5-2

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Article L821-5-2

Aux fins mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut communiquer des informations ou des documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes sous réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.

Il peut, sous les mêmes réserve et condition, demander au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire diligenter une inspection, conformément aux dispositions de l'article L. 821-8 (Inspections des commissaires aux comptes), ou faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 (Contrôles des commissaires aux comptes) les opérations de contrôle qu'il détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux contrôles périodiques mentionnés au b de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes). Lors de ces contrôles, effectués sous la direction du Haut Conseil, les agents de ces autorités ne peuvent solliciter directement du commissaire aux comptes la communication d'informations ou de documents.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de la coopération du Haut Conseil avec ces autorités et les conditions dans lesquelles ces modalités sont précisées par des conventions passées par le Haut Conseil avec ces autorités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 17 juin 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération internationale du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut partager des informations avec des autorités étrangères sous conditions de réciprocité et de secret professionnel.

Aux fins mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut communiquer des informations ou des documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes sous réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.

Il peut, sous les mêmes réserve et condition, demander au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire diligenter une inspection, conformément aux dispositions de l'article L. 821-8 (Inspections des commissaires aux comptes), ou faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 (Contrôles des commissaires aux comptes) les opérations de contrôle qu'il détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux contrôles périodiques mentionnés au b de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes). Lors de ces contrôles, effectués sous la direction du Haut Conseil, les agents de ces autorités ne peuvent solliciter directement du commissaire aux comptes la communication d'informations ou de documents.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de la coopération du Haut Conseil avec ces autorités et les conditions dans lesquelles ces modalités sont précisées par des conventions passées par le Haut Conseil avec ces autorités.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au jeudi 16 juin 2016

Modifié parORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014art. 36 : Modification du partage d'informations entre le Haut Conseil du commissariat aux comptes et les autorités étrangères

En résumé. Le texte met à jour la référence de l'Union européenne au lieu de la Communauté européenne et ajoute des dispositions sur l'autorisation exceptionnelle pour les agents d'États non membres d'assister aux contrôles périodiques.

En vigueur du mercredi 10 décembre 2008 au samedi 2 août 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008art. 4 : Échanges d'informations élargis pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de coopération internationale du Haut Conseil du commissariat aux comptes, en permettant l'échange d'informations avec des autorités non-européennes sous conditions de réciprocité et de secret professionnel, tandis que la version précédente se contentait d'exempter le haut conseil de certaines obligations légales concernant la communication à des personnes étrangères.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au mardi 9 décembre 2008

Source : Légifrance