Code de commerce

Article L821-3-1

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Article L821-3-1

Le personnel des services du Haut Conseil du commissariat aux comptes est composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
Ces personnes sont soumises au secret professionnel dans l'exercice de leurs missions.

Le secret professionnel n'est pas opposable au haut conseil et à ses services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré17 juin 2016

Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 17 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel et personnel du Haut Conseil

Résumé. Le personnel du Haut Conseil du commissariat aux comptes doit garder le secret professionnel, sauf pour les auxiliaires de justice.

Le personnel des services du Haut Conseil du commissariat aux comptes est composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
Ces personnes sont soumises au secret professionnel dans l'exercice de leurs missions.

Le secret professionnel n'est pas opposable au haut conseil et à ses services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 17 juin 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àEnquêtes et conflits d'intérêts chez les commissaires aux comptes

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au jeudi 16 juin 2016

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 86 (VD)

En résumé. La composition du personnel des services du Haut Conseil du commissariat aux comptes a été précisée, et la mention du secret professionnel pour les agents a été étendue à l'ensemble des personnes travaillant pour ces services.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au jeudi 27 décembre 2007

Source : Légifrance