Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 17 juin 2016
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Secret professionnel et personnel du Haut Conseil
Le personnel des services du Haut Conseil du commissariat aux comptes est composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
Ces personnes sont soumises au secret professionnel dans l'exercice de leurs missions.
Le secret professionnel n'est pas opposable au haut conseil et à ses services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.