Article L821-4
Abrogé depuis le 2016-06-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et rôle du commissaire du Gouvernement au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Résumé Le ministre de la justice nomme un commissaire du Gouvernement qui participe aux réunions avec voix consultative, ne vote pas sur les questions disciplinaires et peut demander une seconde délibération si besoin.
Mots-clés : Gouvernement Haut Conseil du commissariat aux comptes Nomination Rôle Discipline Consultation
Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix consultative. En matière disciplinaire, le commissaire du Gouvernement n'assiste pas aux délibérations. Il peut, sauf en matière disciplinaire, demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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