Code de commerce

Article L821-4

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Article L821-4

Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix consultative. En matière disciplinaire, le commissaire du Gouvernement n'assiste pas aux délibérations. Il peut, sauf en matière disciplinaire, demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Transféré17 juin 2016

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 17 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination et rôle du commissaire du Gouvernement au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le ministre de la justice nomme un commissaire du Gouvernement qui participe aux réunions avec voix consultative, ne vote pas sur les questions disciplinaires et peut demander une seconde délibération si besoin.

Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix consultative. En matière disciplinaire, le commissaire du Gouvernement n'assiste pas aux délibérations. Il peut, sauf en matière disciplinaire, demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 16 juin 2016

Source : Légifrance