Code de commerce

Section 3 : De la normalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supervision de la création des normes

Résumé. La Haute autorité de l'audit contrôle la création de règles par des experts, selon un plan publié.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Rôle de la Haute autorité dans l'élaboration des normes

Résumé. La Haute autorité de l'audit supervise la création de normes par des commissions spécialisées, en suivant un plan et un programme de travail publiés.

I.-Les commissions mentionnées au I de l'article L. 820-4 (Commissions de normalisation auprès de la Haute autorité de l'audit) élaborent des projets de normes sur la base d'un plan d'orientation à trois ans et d'un programme de travail pour l'année à venir adoptés par la Haute autorité.

II.-La Haute autorité adopte le plan d'orientation et le programme de travail mentionnés au I du présent article selon les besoins qu'elle identifie et les demandes du garde des sceaux, ministre de la justice, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'Autorité des normes comptables, du Conseil de normalisation des comptes publics ou de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Le programme de travail indique, pour chaque norme, la commission ou les commissions mentionnées au II de l'article L. 820-4 (Commissions de normalisation auprès de la Haute autorité de l'audit) compétentes pour son élaboration.

Le programme de travail peut être révisé par la Haute autorité en cours d'année au vu de l'avancement des travaux et d'éventuelles nouvelles demandes ou initiatives.

Le plan d'orientation et le programme de travail sont publiés sur le site internet de la Haute autorité.

III.-Les personnels de la Haute autorité, ainsi que les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité des commissions de normalisation sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

IV.-La formation plénière du collège adopte le projet de norme qui lui est soumis par la commission compétente, rendu après avis de la Compagnie nationale des commissaires dans un délai fixé par décret pour les projets de norme élaborés par la commission de normalisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 820-4 (Commissions de normalisation auprès de la Haute autorité de l'audit).

A défaut d'adoption du projet de norme dans les termes arrêtés par la commission compétente, le collège la saisit à nouveau en lui proposant des modifications afin qu'elle élabore une nouvelle version de ce projet.

A défaut d'adoption par la formation plénière d'un projet de norme dans un délai fixé par décret, courant à compter de l'adoption du programme de travail mentionné au I du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut demander à cette formation de procéder elle-même à son élaboration.

V.-Le président de la Haute autorité transmet, pour homologation, le projet de norme adopté au garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Application des règles de normalisation

Résumé. Les règles pour appliquer ce chapitre sur la normalisation des commissaires aux comptes seront précisées plus tard par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 3 : De la normalisation
Article L820-23
Article L820-24