Code de commerce

Article L821-5

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Article L821-5

I.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes dispose de l'autonomie financière. Il arrête son budget sur proposition du secrétaire général. Le haut conseil n'est pas soumis au contrôle financier exercé au sein des administrations de l'Etat.

II.-Le haut conseil perçoit le produit des contribution et droit mentionnés aux III et IV, ainsi qu'à l'article L. 821-6-1 (Cotisation annuelle des commissaires aux comptes).

III.-Les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 (Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés) sont assujetties à une contribution annuelle, dont le montant est fixé à 10 euros.

IV.-Il est institué un droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes signé par les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 (Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés) dont le montant est fixé à :

1 000 euros pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un marché réglementé ;

500 euros pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation autre qu'un marché réglementé ;

20 euros pour les autres rapports de certification.

V.-Les droit et contribution mentionnés aux III et IV sont recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les mêmes formes que la cotisation mentionnée à l'article L. 821-6 (Sanctions pour non-désignation ou obstruction du commissaire aux comptes) et reversés au haut conseil avant le 31 mars de chaque année. Les conditions d'application du présent V sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

VI.-Les biens immobiliers appartenant au haut conseil sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.

VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable du haut conseil, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son secrétaire général et de son secrétaire général adjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré17 juin 2016

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 17 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement et autonomie du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a son propre budget et perçoit des contributions et droits de différents commissaires aux comptes.

I.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes dispose de l'autonomie financière. Il arrête son budget sur proposition du secrétaire général. Le haut conseil n'est pas soumis au contrôle financier exercé au sein des administrations de l'Etat.

II.-Le haut conseil perçoit le produit des contribution et droit mentionnés aux III et IV, ainsi qu'à l'article L. 821-6-1 (Cotisation annuelle des commissaires aux comptes).

III.-Les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 (Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés) sont assujetties à une contribution annuelle, dont le montant est fixé à 10 euros.

IV.-Il est institué un droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes signé par les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 (Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés) dont le montant est fixé à :

1 000 euros pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un marché réglementé ;

500 euros pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation autre qu'un marché réglementé ;

20 euros pour les autres rapports de certification.

V.-Les droit et contribution mentionnés aux III et IV sont recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les mêmes formes que la cotisation mentionnée à l'article L. 821-6 (Sanctions pour non-désignation ou obstruction du commissaire aux comptes) et reversés au haut conseil avant le 31 mars de chaque année. Les conditions d'application du présent V sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

VI.-Les biens immobiliers appartenant au haut conseil sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.

VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable du haut conseil, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son secrétaire général et de son secrétaire général adjoint.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 16 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 99 (V)

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention selon laquelle le Haut Conseil perçoit également le produit des droits mentionnés à l'article L. 821-6-1.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 86 (VD)Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 10 : Modification des règles pour les entreprises cotées en bourse

En résumé. Le montant du droit fixe pour les rapports de certification des comptes a été ajusté pour les entités faisant appel public à l'épargne, qui sont désormais assimilées aux entités dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au mardi 31 mars 2009

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 86 (V)

En résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes passe d'un financement par le ministère de la justice à une autonomie financière, avec des ressources propres issues de contributions et droits perçus auprès des commissaires aux comptes.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 27 décembre 2007

Source : Légifrance