Code de commerce
Section 4 : Des sanctions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Chapitre IV : Des sanctions→Section 4 : Des sanctions
En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2023
Chapitre IV : Des sanctions
Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
Sous-section 2 : De la procédure
Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours
Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions