Code de commerce

Section 4 : Des sanctions

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Sanctions contre les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent être sanctionnés pour leurs erreurs, avec des procédures et recours possibles.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Chapitre IV : Des sanctions→Section 4 : Des sanctions

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Chapitre IV : Des sanctions
Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
Sous-section 2 : De la procédure
Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours
Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions