Code de commerce
Section 4 : Des sanctions
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions contre les commissaires aux comptes
Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent être sanctionnés pour leurs erreurs, avec des procédures et recours possibles.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Chapitre IV : Des sanctions→Section 4 : Des sanctions
En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2023
Chapitre IV : Des sanctions
Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
Sous-section 2 : De la procédure
Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours
Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions