Code de commerce

Article L821-5-1

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Article L821-5-1

Aux fins mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), le Haut Conseil du commissariat aux comptes communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de la Communauté européenne exerçant des compétences analogues aux siennes.

Il peut demander au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire diligenter une inspection, conformément aux dispositions de l'article L. 821-8 (Inspections des commissaires aux comptes), ou faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 (Contrôles des commissaires aux comptes) les opérations de contrôle qu'il détermine, afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.

Lorsque l'une de ces autorités le demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser les agents de cette autorité à assister aux opérations de contrôle mentionnées au deuxième alinéa.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 17 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération internationale du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut partager des informations avec les autorités européennes et demander des inspections pour aider ces autorités.

Aux fins mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), le Haut Conseil du commissariat aux comptes communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de la Communauté européenne exerçant des compétences analogues aux siennes.

Il peut demander au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire diligenter une inspection, conformément aux dispositions de l'article L. 821-8 (Inspections des commissaires aux comptes), ou faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 (Contrôles des commissaires aux comptes) les opérations de contrôle qu'il détermine, afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.

Lorsque l'une de ces autorités le demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser les agents de cette autorité à assister aux opérations de contrôle mentionnées au deuxième alinéa.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 décembre 2008 au jeudi 16 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008art. 4 : Échanges d'informations élargis pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités de coopération avec les autorités européennes, en remplaçant les conventions par des échanges d'informations et de documents à la demande, et en introduisant la possibilité d'inspections ou de contrôles.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au mardi 9 décembre 2008

Source : Légifrance