Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 17 juin 2016
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Coopération internationale du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Aux fins mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), le Haut Conseil du commissariat aux comptes communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de la Communauté européenne exerçant des compétences analogues aux siennes.
Il peut demander au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire diligenter une inspection, conformément aux dispositions de l'article L. 821-8 (Inspections des commissaires aux comptes), ou faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 (Contrôles des commissaires aux comptes) les opérations de contrôle qu'il détermine, afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.
Lorsque l'une de ces autorités le demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser les agents de cette autorité à assister aux opérations de contrôle mentionnées au deuxième alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.