Article L930-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références législatives en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, si une loi fait référence à une règle qui ne s'applique pas là-bas, on utilise une règle locale similaire.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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