Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de concurrence en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce chapitre adapte les règles de concurrence du Code de commerce pour la Nouvelle-Calédonie, en remplaçant les autorités nationales par des autorités locales.

En vigueur depuis le 16 mai 2009

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Adaptation des règles de concurrence en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article adapte les règles de concurrence pour la Nouvelle-Calédonie en remplaçant les autorités nationales par des autorités locales.

Pour l'application de l'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) :
1° Au premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie " ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " du livre IV du présent code " sont remplacés par les mots : " applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de liberté des prix et de concurrence " ;
3° Au septième alinéa, les mots : " de celle de l'administration de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de celle de l'Autorité de la concurrence " sont remplacés par les mots : " ou de celle de l'administration compétente de la Nouvelle-Calédonie. " ;
4° Au huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés ;
5° Au onzième alinéa, les mots : " de l'Autorité de la concurrence " sont remplacés par les mots : " de l'administration compétente de la Nouvelle-Calédonie " ;
6° Au douzième alinéa, les mots : " et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence) " sont supprimés.

En vigueur depuis le 16 mai 2009 · Dernière version le 28 mai 2021

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Adaptation des références aux agents de la concurrence en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article adapte les références aux agents de la concurrence pour la Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application des articles L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence) et L. 450-10 (Exclusion de responsabilité pénale pour opposition aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence), les mots : “ mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.

Pour l'application de l'article L. 450-9 (Sanction pour entrave aux enquêtes de concurrence), les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.

En vigueur depuis le 16 mai 2009

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Transaction et prescription en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, une transaction entre l'autorité administrative et un auteur d'infraction peut interrompre la prescription de l'action publique.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 470-4-1 (Transaction pour délits sans peine d'emprisonnement et contraventions) est ainsi rédigé :

Art. 470-4-1.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publique.

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

En vigueur depuis le 16 mai 2009 · Dernière version le 11 mars 2017

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Adaptation des règles de concurrence en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, c'est l'autorité locale qui remplace le ministre de l'économie pour intervenir dans les affaires de concurrence.

Pour l'application de l'article L. 490-8 (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence), les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".

En vigueur depuis le 16 mai 2009 · Dernière version le 28 mai 2021

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Adaptation des articles du Code de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise que les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie remplacent les agents mentionnés dans plusieurs articles du Code de commerce pour l'application en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application des articles L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence), L. 450-3-1 (Contrôle d'identité dans les enquêtes sur la concurrence), L. 450-3-2 (Enquêteurs sous couverture pour lutter contre les infractions commerciales), L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence), L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence), L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence), L. 450-9 (Sanction pour entrave aux enquêtes de concurrence), L. 450-10 (Exclusion de responsabilité pénale pour opposition aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence), L. 490-6 (Amendes pour les entreprises en cas d'infractions à la concurrence) et L. 490-7 (Convocation en justice pour délits de concurrence sans emprisonnement) en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) " sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article L934-1
Article L934-2
Article L934-3
Article L934-4
Article L934-5