En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 20 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de sauvegarde d'entreprises en Nouvelle-Calédonie
Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles pour les entreprises en difficulté sont adaptées par les autorités locales.
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde)Art. L.621-4Nommés lors d'une procédure de sauvegardeLorsqu'une entreprise est en difficulté, le tribunal nomme un juge-commissaire et deux mandataires de justice pour aider à la sauver., L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales)Art. L.625-1Vérification et publication des créances salarialesUn mandataire judiciaire vérifie et établit les relevés des créances des salariés, qui sont ensuite vérifiés par le représentant des salariés et publiés., L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-3Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegardeL'article explique comment les modifications du capital ou des statuts d'une entreprise en difficulté sont approuvées par les actionnaires ou associés., L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté)Art. L.626-6Réduction des dettes pour les entreprises en difficultéLes administrations et organismes comme la sécurité sociale peuvent réduire ou effacer une partie des dettes d'une entreprise en difficulté, comme les impôts directs ou les pénalités de retard. et L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde)Art. L.626-14Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegardeUn tribunal peut interdire la vente de biens essentiels à une entreprise en difficulté pour une durée limitée, avec l'autorisation du tribunal nécessaire pour toute vente. sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles commerciales en Nouvelle-Calédonie
Résumé. En Nouvelle-Calédonie, c'est le gouvernement local qui décide de l'agrément des groupements de prévention pour les entreprises.
Au premier alinéa de l'article L. 611-1 (Groupements de prévention pour les entreprises)Art. L.611-1Groupements de prévention pour les entreprisesLes entreprises peuvent rejoindre un groupement agréé pour analyser leurs données financières et recevoir de l'aide en cas de difficultés., l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles des commissaires aux comptes en Nouvelle-Calédonie
Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les commissaires aux comptes sont choisis et travaillent selon les règles locales.
Pour l'application de l'article L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations)Art. L.612-1Obligations comptables pour certaines associationsCertaines associations doivent faire des comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes., les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 15 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'article L. 621-2 à la Nouvelle-Calédonie
Résumé. On change le texte de l'article L. 621-2 pour qu'il parle de la Nouvelle-Calédonie au lieu de chaque département.
A l'article L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde)Art. L.621-2Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegardeL'article explique quels tribunaux sont compétents pour les procédures de sauvegarde des entreprises, et comment ces procédures peuvent être étendues à d'autres personnes ou patrimoines en cas de confusion ou de fraude., les mots : " dans chaque département ", sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Modification de la confidentialité des informations en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Un article de loi en Nouvelle-Calédonie est modifié pour préciser que les représentants des salariés doivent garder secrètes les informations confidentielles partagées par l'employeur.
A l'article L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise)Art. L.625-2Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entrepriseLors d'une procédure de sauvegarde d'entreprise, le mandataire judiciaire vérifie les créances liées aux contrats de travail avec l'aide du représentant des salariés, qui doit garder le secret et est payé pour son temps., les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail (Secret professionnel et discrétion pour les représentants des salariés)Art. L.432-7Secret professionnel et discrétion pour les représentants des salariésLes membres du comité d'entreprise et les délégués syndicaux doivent garder secrets les procédés de fabrication et les informations confidentielles partagées par l'employeur. " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de commerce en Nouvelle-Calédonie
Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les organismes locaux gèrent l'allocation chômage et le recouvrement des contributions.
Pour l'application de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés., les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage)Art. L.351-21Gestion de l'assurance chômageL'article explique comment l'assurance chômage est gérée et financée, en précisant les rôles des différents organismes impliqués dans le paiement et le recouvrement des contributions. sont les organismes de Nouvelle-Calédonie ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 février 2009
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Adaptation des règles commerciales pour la Nouvelle-Calédonie
Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les institutions locales gèrent l'assurance contre le non-paiement des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Pour l'application des articles L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés., L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective)Art. L.622-26Délais de déclaration des créances en procédure collectiveLes créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai précis, sinon ils ne peuvent pas être payés, sauf si le juge les autorise., L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale)Art. L.625-4Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salarialeSi une institution refuse de payer une dette liée à un contrat de travail, elle doit en informer le mandataire judiciaire, qui prévient ensuite le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut alors porter l'affaire devant les prud'hommes., L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-5Règlement des dettes dans un plan de sauvegardeL'article explique comment les dettes d'une entreprise en difficulté peuvent être réglées, avec l'accord des créanciers, en proposant des délais, des remises ou une conversion en actions., L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-20Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegardeCertaines dettes ne peuvent pas bénéficier de remises ou de délais si les créanciers n'ont pas accepté, comme celles liées aux salaires ou à des contrats spécifiques., L. 631-18 (Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire)Art. L.631-18Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaireL'article explique comment les règles de la sauvegarde s'appliquent au redressement judiciaire, en précisant les rôles de l'administrateur et du mandataire judiciaire., L. 641-14 (Application des règles de liquidation judiciaire)Art. L.641-14Application des règles de liquidation judiciaireL'article explique comment les règles de liquidation judiciaire s'appliquent, notamment pour le règlement des dettes et la gestion des biens. et L. 662-4 (Licenciement protégé des représentants des salariés)Art. L.662-4Licenciement protégé des représentants des salariésLe licenciement d'un représentant des salariés en cas de difficultés de l'entreprise doit être approuvé par l'inspecteur du travail après avis du comité d'entreprise., les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire)Art. L.143-11-4Gestion du régime d'assurance salaireUn régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution. sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des procédures commerciales pour les institutions sociales en Nouvelle-Calédonie
Résumé. L'article précise que les institutions de retraite et de prévoyance en Nouvelle-Calédonie sont concernées par certaines procédures commerciales.
Pour l'application de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise)Art. L.611-7Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entrepriseUn conciliateur aide une entreprise en difficulté à trouver un accord avec ses créanciers pour éviter la faillite., L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté)Art. L.626-6Réduction des dettes pour les entreprises en difficultéLes administrations et organismes comme la sécurité sociale peuvent réduire ou effacer une partie des dettes d'une entreprise en difficulté, comme les impôts directs ou les pénalités de retard. et L. 643-3 (Paiement provisionnel des créances dans une liquidation judiciaire)Art. L.643-3Paiement provisionnel des créances dans une liquidation judiciaireUn juge peut autoriser un paiement partiel d'une dette reconnue, parfois sans garantie pour certaines dettes prioritaires comme celles des impôts ou de la sécurité sociale., les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 15 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision de la référence à la publicité foncière
Résumé. On change la règle de l'article L. 626-14 pour qu'elle parle des règles locales sur la publicité des droits sur les immeubles, sauf les privilèges et hypothèques.
A l'article L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde)Art. L.626-14Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegardeUn tribunal peut interdire la vente de biens essentiels à une entreprise en difficulté pour une durée limitée, avec l'autorisation du tribunal nécessaire pour toute vente., la référence à l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers)Art. 28Publication obligatoire des actes immobiliersL'article 28 du décret de 1955 impose la publication de certains actes immobiliers au service de publicité foncière, comme les mutations, baux longs, et décisions judiciaires concernant des biens immobiliers. du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 mai 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour l'agrandissement ou l'installation d'exploitations agricoles en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Le tribunal doit suivre des règles spécifiques pour les demandes d'agrandissement ou d'installation d'exploitations agricoles en Nouvelle-Calédonie, en priorisant les jeunes agriculteurs et en tenant compte de divers facteurs comme la situation personnelle et la structure des exploitations.
" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;
Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;
Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;
Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics. "
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion d'une règle de liquidation judiciaire en Nouvelle-Calédonie
Résumé. En Nouvelle-Calédonie, une règle spécifique concernant la liquidation judiciaire ne s'applique pas.
Le 4° du III de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire)Art. L.643-11Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaireL'article explique quand les créanciers peuvent poursuivre un débiteur après une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, notamment en cas de fraude ou de culpabilité établie. ne s'applique pas.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un ou plusieurs liquidateurs adjoints
Résumé. Le texte précise qu'un ou plusieurs liquidateurs peuvent être adjoints du juge-commissaire dans les mêmes conditions.
Le premier alinéa de l'article L. 622-2 (Nomination et rôle des acteurs dans la liquidation judiciaire)Art. L.622-2Nomination et rôle des acteurs dans la liquidation judiciaireQuand une entreprise est liquidée, le tribunal choisit un liquidateur, un représentant des salariés et des contrôleurs pour s’occuper de la vente des biens et du paiement des dettes, et peut changer ces personnes si besoin. est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "