Code de commerce

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

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Adaptation des règles commerciales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce chapitre adapte les règles commerciales pour la Nouvelle-Calédonie, en donnant plus de pouvoir aux autorités locales.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Adaptation des règles de sauvegarde d'entreprises en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles pour les entreprises en difficulté sont adaptées par les autorités locales.

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales), L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté) et L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde) sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Adaptation des règles commerciales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, c'est le gouvernement local qui décide de l'agrément des groupements de prévention pour les entreprises.

Au premier alinéa de l'article L. 611-1 (Groupements de prévention pour les entreprises), l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des règles des commissaires aux comptes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les commissaires aux comptes sont choisis et travaillent selon les règles locales.

Pour l'application de l'article L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations), les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression d'un alinéa spécifique à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un paragraphe spécifique pour la Nouvelle-Calédonie dans les règles sur les commissaires aux comptes est supprimé.

Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations) est supprimé.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 15 février 2009

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Adaptation de l'article L. 621-2 à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. On change le texte de l'article L. 621-2 pour qu'il parle de la Nouvelle-Calédonie au lieu de chaque département.

A l'article L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), les mots : " dans chaque département ", sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Modification de la confidentialité des informations en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article de loi en Nouvelle-Calédonie est modifié pour préciser que les représentants des salariés doivent garder secrètes les informations confidentielles partagées par l'employeur.

A l'article L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise), les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail (Secret professionnel et discrétion pour les représentants des salariés) " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Adaptation des règles de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les organismes locaux gèrent l'allocation chômage et le recouvrement des contributions.

Pour l'application de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage) sont les organismes de Nouvelle-Calédonie ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 février 2009

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Adaptation des règles commerciales pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les institutions locales gèrent l'assurance contre le non-paiement des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Pour l'application des articles L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective), L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale), L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde), L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde), L. 631-18 (Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire), L. 641-14 (Application des règles de liquidation judiciaire) et L. 662-4 (Licenciement protégé des représentants des salariés), les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 février 2009

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Adaptation des procédures commerciales pour les institutions sociales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise que les institutions de retraite et de prévoyance en Nouvelle-Calédonie sont concernées par certaines procédures commerciales.

Pour l'application de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise), L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté) et L. 643-3 (Paiement provisionnel des créances dans une liquidation judiciaire), les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 15 février 2009

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Révision de la référence à la publicité foncière

Résumé. On change la règle de l'article L. 626-14 pour qu'elle parle des règles locales sur la publicité des droits sur les immeubles, sauf les privilèges et hypothèques.

A l'article L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde), la référence à l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 mai 2010

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Règles pour l'agrandissement ou l'installation d'exploitations agricoles en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le tribunal doit suivre des règles spécifiques pour les demandes d'agrandissement ou d'installation d'exploitations agricoles en Nouvelle-Calédonie, en priorisant les jeunes agriculteurs et en tenant compte de divers facteurs comme la situation personnelle et la structure des exploitations.

A l'article L. 642-1 (Cession d'entreprise en liquidation judiciaire), l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles) s'entend des prescriptions suivantes :

" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;

Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;

Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;

Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Exclusion d'une règle de liquidation judiciaire en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, une règle spécifique concernant la liquidation judiciaire ne s'applique pas.

Le 4° du III de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire) ne s'applique pas.

Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Ajout d'un ou plusieurs liquidateurs adjoints

Résumé. Le texte précise qu'un ou plusieurs liquidateurs peuvent être adjoints du juge-commissaire dans les mêmes conditions.

Le premier alinéa de l'article L. 622-2 (Nomination et rôle des acteurs dans la liquidation judiciaire) est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Article L936-1
Article L936-2
Article L936-3
Article L936-4
Article L936-5
Article L936-6
Article L936-7
Article L936-8
Article L936-9
Article L936-10
Article L936-11
Article L936-12
Article L936-13