Code de commerce

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles commerciales pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Adaptation des règles commerciales pour la Nouvelle-Calédonie en remplaçant 'régional' par 'territorial'.

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Adaptation des termes pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article adapte les termes des articles L. 822-2 à L. 822-7 pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en remplaçant 'régional' par 'territorial'.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 (Commission d'inscription des commissaires aux comptes) à L. 822-7 (Saisine et recours de la chambre disciplinaire des commissaires aux comptes), les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription" ;

2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes" ;

3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII
Article L938-1