Code de commerce

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

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Adaptation des règles de vente en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le chapitre adapte les règles de vente en Nouvelle-Calédonie pour simplifier les procédures et utiliser les systèmes locaux.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 mai 2026

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Suppression des alinéas relatifs aux liquidations en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L.933-1 fait disparaître certaines règles sur les liquidations pour la Nouvelle-Calédonie.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 août 2008

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Suppression de règles sur les ventes au déballage en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, certaines règles sur les ventes au déballage sont supprimées pour simplifier les procédures.

Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage) sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression d'une règle sur les soldes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un paragraphe sur les règles des soldes en Nouvelle-Calédonie est supprimé.

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 (Définition et règles des soldes) est supprimé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2026

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Suppression d'une règle sur les soldes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article du Code de commerce concernant les soldes en Nouvelle-Calédonie est supprimé.

Le 3° de l'article L. 310-5 ('Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus) est abrogé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juin 2012

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Adaptation des règles de vente en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles pour vendre des biens après un décès ou sur ordre de justice sont adaptées pour utiliser les procédures locales.

A l'article L. 322-1 (Ventes aux enchères publiques après décès ou par autorité de justice), les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution (Fin de la vente aux enchères des biens saisis) et 945 (Limites des décisions du magistrat instructeur) du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règlement des litiges de ventes aux enchères en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les litiges sur les ventes aux enchères par courtiers sont réglés par le tribunal mixte de commerce.

L'article L. 322-11 (Règlement des litiges sur les ventes aux enchères) est ainsi rédigé :

" Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Désignation d'officiers publics pour les ventes aux enchères

Résumé. Un juge peut choisir d'autres officiers publics que les courtiers pour organiser une vente aux enchères.

L'article L. 322-15 (Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros) est ainsi rédigé :

" Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les courtiers assermentés. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des règles de contestation aux ventes spécifiques

Résumé. L'article précise que les règles de contestation pour les ventes aux enchères s'appliquent aussi à certaines ventes spécifiques.

L'article L. 322-16 (Application des règles de vente aux enchères) est ainsi rédigé :

" Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 (Règlement des litiges sur les ventes aux enchères) sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 (Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce) et L. 322-15 (Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros). "

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Article L933-1
Article L933-2
Article L933-3
Article L933-4
Article L933-5
Article L933-6
Article L933-7
Article L933-8