Article L932-1
Abrogé depuis le 2004-06-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation des commissaires aux comptes en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les commissaires aux comptes et leurs remplaçants sont choisis et travaillent selon les lois de Nouvelle-Calédonie.
Mots-clés : comptabilité réglementation Nouvelle-Calédonie
Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
Article L932-2
Abrogé depuis le 2004-06-26
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Délibérations invalides sans commissaires aux comptes
Résumé Si on prend des décisions sans que les auditeurs soient bien choisis, ces décisions ne comptent pas, sauf si une réunion les valide avec des auditeurs correctement nommés.
Mots-clés : audit comptabilité délibérations nullité réglementation
L'article L. 221-10 est ainsi rédigé :
" Art. L. 221-10. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière des commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée sur le rapport de commissaires régulièrement désignés. "
Article L932-3
Abrogé depuis le 2004-06-26
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Application des règles d'audit des sociétés anonymes aux sociétés en nom collectif
Résumé Les règles qui régissent les commissaires aux comptes des sociétés anonymes s'appliquent aussi aux sociétés en nom collectif, mais avec les règles propres à ces dernières.
Mots-clés : audit sociétés réglementation comptabilité droit des sociétés
L'article L. 221-11 est ainsi rédigé :
" Art. L. 221-11. - Les dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes des sociétés anonymes qui intéressent les pouvoirs, les incompatibilités, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la suppléance, la récusation, la révocation, la rémunération des commissaires aux comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en nom collectif, sous réserve des règles propres à celles-ci. "
Article L932-4
Abrogé depuis le 2004-06-26
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Nullité des délibérations sans commissaires aux comptes réguliers
Résumé Les décisions prises sans commissaires aux comptes correctement nommés sont nulles, sauf si une assemblée les valide avec des commissaires valides.
Mots-clés : Commissaires aux comptes Nullité Assemblée générale Gouvernance d'entreprise
L'article L. 223-38 est ainsi rédigé :
" Art. 223-38. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière des commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes des sociétés anonymes sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée sur le rapport de commissaires régulièrement désignés. "
Article L932-5
Abrogé depuis le 2004-06-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des points 4° et 5° de l'article L225-21
Résumé L'article L932-5 enlève deux règles de la section III de l'article L225-21.
Mots-clés : Législation Commerces Mandats
Article L932-9
Abrogé depuis le 2004-06-26
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Suppression de dispositions sur les mandats de directoire et de conseil de surveillance
Résumé On supprime deux règles qui limitent le nombre de mandats que peuvent occuper les dirigeants et les membres du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes.
Mots-clés : Droit des sociétés Réglementation Gestion d'entreprise Mandats Directoire Conseil de surveillance
Article L932-13
Abrogé depuis le 2004-06-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Honoraires des commissaires aux comptes
Résumé Les frais que paie la société pour les commissaires aux comptes sont fixés par le congrès.
Mots-clés : comptabilité honoraires commissaires aux comptes législation
L'article L. 225-239 est ainsi rédigé :
" Art. L. 225-239. - Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société. Ils sont fixés selon des modalités déterminées par délibération du congrès. "
