Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
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Adaptations spécifiques du livre II du Code de commerce pour la Nouvelle-Calédonie
Résumé. Ce chapitre adapte les règles du Code de commerce pour la Nouvelle-Calédonie, en modifiant des articles sur les options d'achat d'actions, le siège social des sociétés, les droits des actionnaires et des délégués du personnel, ainsi que certaines références fiscales et comptables.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004
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Réglementation des commissaires aux comptes en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Les commissaires aux comptes et leurs remplaçants sont choisis et travaillent selon les lois de Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004
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Délibérations invalides sans commissaires aux comptes
Résumé. Si on prend des décisions sans que les auditeurs soient bien choisis, ces décisions ne comptent pas, sauf si une réunion les valide avec des auditeurs correctement nommés.
L'article L. 221-10 (Nomination et validité des commissaires aux comptes)Art. L.221-10Nomination et validité des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes sont choisis sur une liste officielle et nommés pour six ans; si on ne les désigne pas correctement, les décisions sont nulles sauf si l'assemblée les confirme. est ainsi rédigé :
" Art. L. 221-10. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière des commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée sur le rapport de commissaires régulièrement désignés. "
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004
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Application des règles d'audit des sociétés anonymes aux sociétés en nom collectif
Résumé. Les règles qui régissent les commissaires aux comptes des sociétés anonymes s'appliquent aussi aux sociétés en nom collectif, mais avec les règles propres à ces dernières.
" Art. L. 221-11. - Les dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes des sociétés anonymes qui intéressent les pouvoirs, les incompatibilités, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la suppléance, la récusation, la révocation, la rémunération des commissaires aux comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en nom collectif, sous réserve des règles propres à celles-ci. "
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004
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Nullité des délibérations sans commissaires aux comptes réguliers
Résumé. Les décisions prises sans commissaires aux comptes correctement nommés sont nulles, sauf si une assemblée les valide avec des commissaires valides.
L'article L. 223-38 (Nomination et validité des commissaires aux comptes)Art. L.223-38Nomination et validité des commissaires aux comptesLes associés nomment les commissaires aux comptes sur une liste officielle pour six ans, et les décisions prises sans cette nomination sont nulles sauf si l'assemblée les confirme. est ainsi rédigé :
" Art. 223-38. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière des commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes des sociétés anonymes sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée sur le rapport de commissaires régulièrement désignés. "
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004
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Suppression des points 4° et 5° de l'article L225-21
Résumé. L'article L932-5 enlève deux règles de la section III de l'article L225-21.
Au III de l'article L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA)Art. L.225-21Limite des mandats d'administrateur dans les SAUne personne ne peut pas être administrateur de plus de cinq sociétés anonymes en France à la fois, sauf exceptions., les 4° et 5° sont supprimés.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004
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Modification de la référence légale pour des dispositions commerciales en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Un article de loi modifie la référence temporelle pour certaines règles sur les options d'achat d'actions et les conventions préférentielles en Nouvelle-Calédonie.
Aux articles L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés)Art. L.225-177Options d'achat d'actions pour les salariésLes salariés peuvent recevoir des options pour acheter des actions de leur entreprise, sous certaines conditions fixées par l'assemblée générale., L. 225-179 (Options d'achat d'actions pour les salariés)Art. L.225-179Options d'achat d'actions pour les salariésLes salariés peuvent obtenir des options pour acheter des actions de leur entreprise, à un prix fixé par l'assemblée générale. et L. 233-11 (Transmission des clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions)Art. L.233-11Transmission des clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actionsLes clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions doivent être transmises rapidement à la société et à l'Autorité des marchés financiers., les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2004
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Modification des règles de déplacement du siège social en Nouvelle-Calédonie
Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les sociétés peuvent déplacer leur siège social dans toute la région, sans restriction de département.
Aux articles L. 223-18 (Rôle et pouvoirs des gérants dans une SARL)Art. L.223-18Rôle et pouvoirs des gérants dans une SARLLes gérants d'une SARL peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors, et ont des pouvoirs étendus pour agir au nom de la société., L. 225-36 (Décisions du conseil d'administration dans les SA)Art. L.225-36Décisions du conseil d'administration dans les SALe conseil d'administration peut déplacer le siège social en France ou modifier les statuts, mais ces décisions doivent être validées par l'assemblée générale. et L. 225-65 (Décisions du conseil de surveillance dans une SA)Art. L.225-65Décisions du conseil de surveillance dans une SALe conseil de surveillance d'une société anonyme peut déplacer son siège en France ou modifier ses statuts, mais ces décisions doivent être validées par les assemblées générales., les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
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Suppression d'interdictions pour les dirigeants de sociétés anonymes en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Un article du Code de commerce supprime des interdictions spécifiques pour les administrateurs et membres du directoire en Nouvelle-Calédonie.
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs)Art. L.225-43Interdiction d'emprunts pour les administrateursLes administrateurs d'une société anonyme ne peuvent pas emprunter de l'argent à la société ou obtenir des découverts, sauf si la société est une banque. et celui de l'article L. 225-91 (Interdictions financières pour les dirigeants de sociétés anonymes)Art. L.225-91Interdictions financières pour les dirigeants de sociétés anonymesLes membres du directoire et du conseil de surveillance ne peuvent pas emprunter de l'argent à la société ou se porter garant pour des dettes. sont supprimés.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004
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Suppression de dispositions sur les mandats de directoire et de conseil de surveillance
Résumé. On supprime deux règles qui limitent le nombre de mandats que peuvent occuper les dirigeants et les membres du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes.
Le 4° du IV de l'article L. 225-67 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes)Art. L.225-67Limitation des mandats dans les sociétés anonymesUne personne ne peut pas être à la tête de plusieurs grandes entreprises en France, sauf exceptions. et le 4° du III de l'article L. 225-77 (Limite des mandats dans les conseils de surveillance)Art. L.225-77Limite des mandats dans les conseils de surveillanceUne personne ne peut pas être membre de plus de cinq conseils de surveillance de sociétés anonymes en France, avec quelques exceptions pour les sociétés contrôlées. sont supprimés.
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Communication des dons et mécénat aux actionnaires en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Les actionnaires peuvent demander à connaître le montant des dons et mécénat effectués par la société en Nouvelle-Calédonie.
Le 5° de l'article L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations)Art. L.225-115Droits des actionnaires pour obtenir des informationsLes actionnaires peuvent demander à voir les comptes et rapports de la société, ainsi que des infos sur les rémunérations et dons. est ainsi rédigé :
" 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Nouvelle-Calédonie, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. "
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 septembre 2005
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Adaptation des règles des sociétés anonymes en Nouvelle-Calédonie
Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les délégués du personnel peuvent remplacer le comité d'entreprise pour certaines actions dans les sociétés anonymes.
Aux articles L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale)Art. L.225-105Ordre du jour et délibérations en assemblée généraleLes actionnaires peuvent demander à ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée générale, mais celle-ci ne peut pas délibérer sur des sujets non prévus., L. 823-6 (Récusation des commissaires aux comptes)Art. L.823-6Récusation des commissaires aux comptesDes actionnaires, le comité d'entreprise ou l'Autorité des marchés financiers peuvent demander en justice la récusation d'un commissaire aux comptes pour un motif valable, mais pas pour une simple divergence d'opinion. et L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA)Art. L.225-231Droit d'enquête des actionnaires dans les SALes actionnaires ou associations représentant au moins 5% du capital peuvent poser des questions sur la gestion de la société et, en cas de réponse insuffisante, demander un expert pour enquêter., après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés les mots :
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Extension des références aux représentants du personnel en Nouvelle-Calédonie
Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les références au comité d'entreprise dans certaines dispositions du Code de commerce sont étendues pour inclure les délégués du personnel en cas d'absence de comité.
Aux articles L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA)Art. L.225-231Droit d'enquête des actionnaires dans les SALes actionnaires ou associations représentant au moins 5% du capital peuvent poser des questions sur la gestion de la société et, en cas de réponse insuffisante, demander un expert pour enquêter., L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes)Art. L.232-3Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymesDans les grandes entreprises, les dirigeants doivent préparer des rapports sur la situation financière et les communiquer à différents organes de contrôle., L. 232-4 (Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes)Art. L.232-4Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymesDans les sociétés non anonymes, les gérants préparent des rapports et les partagent avec le commissaire aux comptes et le comité d'entreprise., L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise)Art. L.234-1Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entrepriseLe commissaire aux comptes d'une société anonyme doit alerter les dirigeants si l'entreprise a des problèmes graves, et peut déclencher une procédure pour sauver l'entreprise. et L. 234-2 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société)Art. L.234-2Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une sociétéLe commissaire aux comptes peut alerter le dirigeant d'une société sur des problèmes pouvant menacer son avenir, et si rien n'est fait, il peut informer le tribunal de commerce., aux mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots :
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004
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Honoraires des commissaires aux comptes
Résumé. Les frais que paie la société pour les commissaires aux comptes sont fixés par le congrès.
L'article L. 225-239 (Rémunération des commissaires aux comptes)Art. L.225-239Rémunération des commissaires aux comptesLes sociétés paient les honoraires des commissaires aux comptes, fixés par décret, et les litiges sur ces frais sont traités par les chambres de discipline. est ainsi rédigé :
" Art. L. 225-239. - Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société. Ils sont fixés selon des modalités déterminées par délibération du congrès. "
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Modification d'une référence fiscale pour les sociétés en Nouvelle-Calédonie
Résumé. L'article modifie une référence fiscale pour les sociétés en Nouvelle-Calédonie, remplaçant une mention du code général des impôts par celle du code des impôts local concernant les gains de capital sur la vente de valeurs mobilières.
Au VI de l'article L. 225-270 (Dissolution et indemnisation des sociétés anonymes à participation ouvrière)Art. L.225-270Dissolution et indemnisation des sociétés anonymes à participation ouvrièreUn article sur les règles de dissolution et d'indemnisation des sociétés anonymes à participation ouvrière., les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts (Détermination des gains nets sur les titres)Art. 94 ADétermination des gains nets sur les titresLe gain d’une vente de titres est le prix de vente moins le prix d’achat, après avoir retiré les frais et taxes, avec des règles particulières selon la date et le type d’opération. " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
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Suppression d'une partie de l'article L. 228-36
Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer une partie d'une règle sur les titres participatifs émis par certaines sociétés.
Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés)Art. L.228-36Émission de titres participatifs par certaines sociétésCertaines sociétés peuvent émettre des titres participatifs, remboursables uniquement en cas de liquidation ou après sept ans, avec une rémunération fixe et variable. est supprimé.
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Modification d'une référence comptable pour les sociétés cotées
Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer une référence spécifique dans les règles comptables applicables aux sociétés cotées en bourse.
A l'article L. 233-24 (Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés)Art. L.233-24Exemption de règles comptables pour les comptes consolidésLes sociétés commerciales utilisant des normes comptables internationales sont exemptées de certaines règles pour leurs comptes consolidés., les mots " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
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Suppression d'une condition pour l'émission d'obligations en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer une condition spécifique concernant l'émission d'obligations par les groupements d'intérêt économique en Nouvelle-Calédonie.
Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 (Émission d'obligations par un groupement d'intérêt économique)Art. L.251-7Émission d'obligations par un groupement d'intérêt économiqueUn groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations sous certaines conditions, notamment s'il est composé exclusivement de sociétés ou d'associations qui remplissent les critères légaux pour ce faire. est supprimé.