Code de commerce

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

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Adaptations spécifiques du livre II du Code de commerce pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce chapitre adapte les règles du Code de commerce pour la Nouvelle-Calédonie, en modifiant des articles sur les options d'achat d'actions, le siège social des sociétés, les droits des actionnaires et des délégués du personnel, ainsi que certaines références fiscales et comptables.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Réglementation des commissaires aux comptes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les commissaires aux comptes et leurs remplaçants sont choisis et travaillent selon les lois de Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Délibérations invalides sans commissaires aux comptes

Résumé. Si on prend des décisions sans que les auditeurs soient bien choisis, ces décisions ne comptent pas, sauf si une réunion les valide avec des auditeurs correctement nommés.

L'article L. 221-10 (Nomination et validité des commissaires aux comptes) est ainsi rédigé :

" Art. L. 221-10. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière des commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée sur le rapport de commissaires régulièrement désignés. "

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Application des règles d'audit des sociétés anonymes aux sociétés en nom collectif

Résumé. Les règles qui régissent les commissaires aux comptes des sociétés anonymes s'appliquent aussi aux sociétés en nom collectif, mais avec les règles propres à ces dernières.

L'article L. 221-11 (Transmission des documents au commissaire aux comptes) est ainsi rédigé :

" Art. L. 221-11. - Les dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes des sociétés anonymes qui intéressent les pouvoirs, les incompatibilités, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la suppléance, la récusation, la révocation, la rémunération des commissaires aux comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en nom collectif, sous réserve des règles propres à celles-ci. "

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Nullité des délibérations sans commissaires aux comptes réguliers

Résumé. Les décisions prises sans commissaires aux comptes correctement nommés sont nulles, sauf si une assemblée les valide avec des commissaires valides.

L'article L. 223-38 (Nomination et validité des commissaires aux comptes) est ainsi rédigé :

" Art. 223-38. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière des commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes des sociétés anonymes sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée sur le rapport de commissaires régulièrement désignés. "

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Suppression des points 4° et 5° de l'article L225-21

Résumé. L'article L932-5 enlève deux règles de la section III de l'article L225-21.

Au III de l'article L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA), les 4° et 5° sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Modification de la référence légale pour des dispositions commerciales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article de loi modifie la référence temporelle pour certaines règles sur les options d'achat d'actions et les conventions préférentielles en Nouvelle-Calédonie.

Aux articles L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés), L. 225-179 (Options d'achat d'actions pour les salariés) et L. 233-11 (Transmission des clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions), les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2004

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Modification des règles de déplacement du siège social en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les sociétés peuvent déplacer leur siège social dans toute la région, sans restriction de département.

Aux articles L. 223-18 (Rôle et pouvoirs des gérants dans une SARL), L. 225-36 (Décisions du conseil d'administration dans les SA) et L. 225-65 (Décisions du conseil de surveillance dans une SA), les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression d'interdictions pour les dirigeants de sociétés anonymes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article du Code de commerce supprime des interdictions spécifiques pour les administrateurs et membres du directoire en Nouvelle-Calédonie.

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs) et celui de l'article L. 225-91 (Interdictions financières pour les dirigeants de sociétés anonymes) sont supprimés.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Suppression de dispositions sur les mandats de directoire et de conseil de surveillance

Résumé. On supprime deux règles qui limitent le nombre de mandats que peuvent occuper les dirigeants et les membres du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes.

Le 4° du IV de l'article L. 225-67 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes) et le 4° du III de l'article L. 225-77 (Limite des mandats dans les conseils de surveillance) sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Communication des dons et mécénat aux actionnaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les actionnaires peuvent demander à connaître le montant des dons et mécénat effectués par la société en Nouvelle-Calédonie.

Le 5° de l'article L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) est ainsi rédigé :

" 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Nouvelle-Calédonie, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 septembre 2005

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Adaptation des règles des sociétés anonymes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les délégués du personnel peuvent remplacer le comité d'entreprise pour certaines actions dans les sociétés anonymes.

Aux articles L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale), L. 823-6 (Récusation des commissaires aux comptes) et L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés les mots :

" ou à défaut les délégués du personnel ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Extension des références aux représentants du personnel en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les références au comité d'entreprise dans certaines dispositions du Code de commerce sont étendues pour inclure les délégués du personnel en cas d'absence de comité.

Aux articles L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes), L. 232-4 (Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes), L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise) et L. 234-2 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société), aux mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots :

" ou à défaut aux délégués du personnel ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Honoraires des commissaires aux comptes

Résumé. Les frais que paie la société pour les commissaires aux comptes sont fixés par le congrès.

L'article L. 225-239 (Rémunération des commissaires aux comptes) est ainsi rédigé :

" Art. L. 225-239. - Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société. Ils sont fixés selon des modalités déterminées par délibération du congrès. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification d'une référence fiscale pour les sociétés en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article modifie une référence fiscale pour les sociétés en Nouvelle-Calédonie, remplaçant une mention du code général des impôts par celle du code des impôts local concernant les gains de capital sur la vente de valeurs mobilières.

Au VI de l'article L. 225-270 (Dissolution et indemnisation des sociétés anonymes à participation ouvrière), les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts (Détermination des gains nets sur les titres) " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression d'une partie de l'article L. 228-36

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer une partie d'une règle sur les titres participatifs émis par certaines sociétés.

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés) est supprimé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification d'une référence comptable pour les sociétés cotées

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer une référence spécifique dans les règles comptables applicables aux sociétés cotées en bourse.

A l'article L. 233-24 (Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés), les mots " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression d'une condition pour l'émission d'obligations en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer une condition spécifique concernant l'émission d'obligations par les groupements d'intérêt économique en Nouvelle-Calédonie.

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 (Émission d'obligations par un groupement d'intérêt économique) est supprimé.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Article L932-1
Article L932-2
Article L932-3
Article L932-4
Article L932-5
Article L932-6
Article L932-7
Article L932-8
Article L932-9
Article L932-10
Article L932-11
Article L932-12
Article L932-13
Article L932-14
Article L932-15
Article L932-16
Article L932-17