Code de commerce

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

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Adaptations du livre V du Code de commerce pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce chapitre adapte les règles du Code de commerce pour la Nouvelle-Calédonie, en modifiant des articles sur les notaires, huissiers, délais d'urgence, lettres de change, et autres spécificités locales.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression du mot 'destitution' en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un mot est supprimé d'un article sur les obligations des notaires et huissiers en Nouvelle-Calédonie.

A l'article L. 511-55 (Obligations des notaires et huissiers concernant les protêts), le mot : " destitution " est supprimé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des règles de protêt en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise que les règles d'application des protêts en Nouvelle-Calédonie seront fixées par un décret, sauf pour les frais des notaires ou huissiers.

L'article L. 511-60 (Modalités d'application des protêts et rémunérations) est ainsi rédigé :

" Art. L. 511-60.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section, hormis le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts pour les différentes formalités dont ils sont chargés. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification des entités concernées par les prorogations de délais

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour préciser les entités concernées par les prorogations de délais en cas d'urgence.

A l'article L. 511-61 (Prorogation des délais pour les effets de commerce en cas d'urgence), les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des communes, des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des règles sur la retraite des lettres de change en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, la retraite d'une lettre de change inclut les sommes dues selon les articles L. 511-45 et L. 511-46, plus des droits de courtage et de timbre si prévus par le code des impôts local.

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 (Remboursement par une nouvelle lettre de change) est ainsi rédigé :

" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 (Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée) et L. 511-46 (Remboursement d'une lettre de change et recours aux garants), outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 décembre 2007

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Adaptation des règles de procédure civile en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les références aux articles de procédure civile sur les offres de paiement et la consignation sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.

Aux articles L. 523-8 (Vente et remboursement anticipé d'un warrant) et L. 524-6 (Vente des produits garantis par un warrant pétrolier), les mots : " articles 1426 (Procès-verbal d'offres réelles) à 1429 (Contestations de validité des offres : compétence du juge principal) du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Fixation des droits du greffier en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le montant des droits perçus par le greffier du tribunal mixte de commerce est déterminé par un décret.

Le premier alinéa de l'article L. 524-19 (Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliers) est ainsi rédigé :

" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal mixte de commerce est fixé par décret. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation du nantissement en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise que le nantissement en Nouvelle-Calédonie doit suivre les modalités locales pour le droit fixe.

Au premier alinéa de l'article L. 525-2 (Conditions de validité du nantissement), après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification du privilège des cotisations sociales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le privilège pour les cotisations sociales est remplacé par celui de la caisse de prévoyance locale.

Au II de l'article L. 525-9 (Privilège du créancier nanti), les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification des références légales pour les véhicules et navires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article modifie les références légales pour les véhicules automobiles et précise la liste des navires non soumis à certaines règles commerciales en Nouvelle-Calédonie.

L'article L. 525-18 (Exclusions du chapitre L525-18) est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.

II.-Le 2° est ainsi rédigé :

" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "

En vigueur depuis le 26 mars 2011

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Modification des règles pour les exploitants agricoles en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les exploitants agricoles doivent déposer leur déclaration de patrimoine affecté au registre mentionné au 3° de l'article L. 526-7, et non plus auprès de la chambre d'agriculture compétente.

Au 4° de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel), les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Article L935-1
Article L935-2
Article L935-3
Article L935-4
Article L935-5
Article L935-6
Article L935-7
Article L935-8
Article L935-9
Article L935-10