Code de commerce

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des chambres de commerce à Mayotte

Résumé. Le chapitre VII adapte les règles des chambres de commerce et d'industrie pour Mayotte, en modifiant leur rôle et leurs procédures.

En vigueur depuis le 1 février 2005 · Dernière version le 28 avril 2012

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Adaptation des règles des chambres de commerce à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles des chambres de commerce et d'industrie pour Mayotte, en modifiant leur rôle dans l'aménagement du territoire et en supprimant certaines mentions légales.

Pour l'application à Mayotte :

1° De l'article L. 711-2 (Rôle des CCI en Île-de-France), le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

" La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme " ;

2° De l'article L. 711-4 (Création d'écoles par les chambres de commerce), les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) et " les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce) et L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce) du code de l'éducation " sont supprimés ;

3° De l'article L. 712-7 (Rôle de l'autorité compétente dans les chambres de commerce), les mots : ", notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), " sont supprimés.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Rôle de la CCI dans la gestion du personnel à Mayotte

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte embauche et gère des employés, qu'ils soient sous contrat privé ou public.

La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Élection du président de la CCI à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le président de la chambre de commerce et d'industrie est élu par ses membres.

L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Exclusion d'une règle commerciale à Mayotte

Résumé. Une règle spécifique du code de commerce ne s'applique pas à Mayotte.

L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le mardi 1 février 2005

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article L927-1
Article L927-2
Article L927-3
Article L927-4