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Chapitre II

De l'organisation et du fonctionnement

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Section 2

Du statut des juges des tribunaux de commerce

L722-6 — L722-16

Code de commerce

Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce

Article L722-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation collégiale des jugements

Résumé Les tribunaux de commerce prennent leurs décisions avec plusieurs juges, sauf si la loi dit le contraire.

Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges statuant en formation collégiale.

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Article L722-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la formation de jugement en matière de procédures collectives

Résumé Pour les affaires de sauvetage ou de fermeture d'entreprises, la majorité des juges du tribunal de commerce doivent avoir au moins deux ans d'expérience.

Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la formation de jugement comprend, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, une majorité de juges ayant exercé des fonctions judiciaires pendant plus de deux ans.

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Article L722-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence de la formation de jugement au tribunal de commerce

Résumé La présidence du tribunal de commerce est assurée par le président du tribunal ou par un juge expérimenté.

La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce ou par un juge de ce tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15.

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Article L722-3-1

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Compétence du président du tribunal de commerce en matière de procédure européenne d'injonction de payer

Résumé Le président du tribunal de commerce traite les demandes de paiement européennes.

Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

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Article L722-4

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Dispositions transitoires en cas d'impossibilité de constitution ou de jugement par le tribunal de commerce

Résumé Si le tribunal de commerce ne peut pas travailler, un autre tribunal le remplace, sauf pour certaines affaires très importantes, et le greffier garde ses tâches.

Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, désigne, s'il n'a pas été fait application des dispositions des articles L. 722-13 et L. 722-15, le tribunal judiciaire situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce et de celles dont il aurait été saisi ultérieurement. Si le renvoi résulte de l'impossibilité de respecter les prescriptions de l'article L. 722-2, le tribunal judiciaire n'est saisi que des affaires de sauvegarde, redressement et de liquidation judiciaires.

Le greffier du tribunal de commerce n'est pas dessaisi de ses attributions et continue d'exercer ses fonctions auprès du tribunal de renvoi.

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3 cités

Article L722-5

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Réactivation des compétences du tribunal de commerce après levée de l'empêchement

Résumé Quand le problème qui a suspendu le tribunal de commerce est résolu, il peut à nouveau traiter les affaires, sauf certaines qui restent au tribunal de renvoi.

Lorsque l'empêchement qui avait motivé le renvoi a cessé, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, fixe la date à partir de laquelle le tribunal de commerce connaît à nouveau des affaires de sa compétence. A cette date, les affaires sont transmises, en l'état, au tribunal de commerce. Le tribunal de renvoi reste toutefois saisi des affaires de conciliation et, lorsqu'il est statué au fond, des affaires autres que celles de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire et de liquidation de biens.

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