Code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du Code de commerce pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce chapitre adapte les règles du Code de commerce pour la Nouvelle-Calédonie, en modifiant des articles sur les cartes d'identité, les douanes, les baux commerciaux et d'autres aspects spécifiques.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, c'est l'autorité locale et non le préfet qui délivre la carte d'identité spéciale pour les étrangers exerçant une activité commerciale.

A l'article L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale), les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente ".

En vigueur depuis le 17 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des règles locales équivalentes.

A l'article L. 123-11-3 (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation), les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

En vigueur depuis le 17 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents des douanes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les agents des douanes peuvent vérifier et constater les infractions liées au registre du commerce et des sociétés, selon les règles du code des douanes.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 (Contrôle des infractions de domiciliation commerciale) est rédigé comme suit :
Art. L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application. A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables simplifiées en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les commerçants sous un régime d'imposition simplifié peuvent suivre des règles comptables allégées.

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 (Simplifications comptables pour certains commerçants) à L. 123-27 (Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçants) sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article sur les courtiers en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour la Nouvelle-Calédonie en supprimant une phrase qui concernait la radiation des courtiers.

A l'article L. 131-11 (Sanctions pour un courtier cachant un intérêt personnel), la deuxième phrase est supprimée.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de prescription pour les transports en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article adapte les règles de prescription pour les actions liées aux contrats de transport en Nouvelle-Calédonie, notamment pour les demandes de révision de compte et la liquidation des fruits.

Pour l'application de l'article L. 133-6 (Délais de prescription pour les actions contre les transporteurs) :

1° Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile (Conditions de révision des comptes) " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte " ;

2° Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des droits de douane dans les créances des transporteurs en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article du Code de commerce en Nouvelle-Calédonie supprime la mention des droits de douane dans les créances des transporteurs.

A l'article L. 133-7 (Privilège du voiturier sur les marchandises transportées), les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d'un magistrat pour les fonds de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, un magistrat du tribunal de première instance peut être désigné pour appliquer certaines règles sur les fonds de commerce.

Pour l'application des articles L. 141-15 (Procédure en cas d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce), L. 143-7 (Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce), L. 144-1 (Règles applicables aux contrats de location-gérance) à L. 144-13 (Exclusions pour les contrats de crédit-bail en location-gérance) et L. 145-28 (Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincé), un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références fiscales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article modifie une référence dans le code de commerce pour s'adapter au système fiscal spécifique de la Nouvelle-Calédonie.

A l'article L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce), les mots : " par les articles 638 (Déclaration des mutations verbales) et 653 (Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux) du code général des impôts " sont remplacés par les mots :

" par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux déclarations de mutation verbales ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 21 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des références aux articles de santé publique par les articles applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L931-8 remplace dans l'article L. 144-5 les références aux articles nationaux de santé publique par les articles du code de la santé publique de Nouvelle-Calédonie relatifs à l’hospitalisation, qu’elle soit avec ou sans consentement.

A l'article L. 144-5 (Exemptions à la règle des deux ans d'exploitation pour la location-gérance), les mots : " les articles L. 3211-2 (Soins psychiatriques libres : droits et consentement) et L. 3212-1 (Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement) à L. 3212-12 (Règles d'application des soins psychiatriques) du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie relatifs à l'hospitalisation ou à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du loyer en location-gérance en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, si un contrat de location-gérance a une clause d'échelle mobile et que le loyer change de plus d'un quart, il peut être révisé selon les règles locales.

L'article L. 144-11 (Révision du loyer en location-gérance) est ainsi rédigé :

" Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation locale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'autorité locale compétente lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou judiciairement. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du loyer dans les baux commerciaux en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique comment ajuster le loyer d'un bail commercial si les parties ne sont pas d'accord.

L'article L. 144-12 (Procédure de révision du loyer en location-gérance) est ainsi rédigé :

" Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.

Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de bail commercial en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles sur les baux commerciaux s'adaptent pour parler de la caisse locale d'assurance sociale au lieu de la caisse nationale.

Pour l'application de l'article L. 145-2 (Extension des règles du bail commercial), la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'évacuation pour travaux en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, pour les baux commerciaux, les règles d'évacuation des lieux pour travaux sont adaptées en se référant à l'article L. 145-18 au lieu des articles du code de l'urbanisme.

Pour l'application de l'article L. 145-6 (Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme), les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière) et L. 313-4-2 (Notification des programmes de travaux aux propriétaires) du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux) ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une restriction pour les étrangers dans les baux commerciaux en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour supprimer une restriction concernant les étrangers dans les baux commerciaux en Nouvelle-Calédonie.

A l'article L. 145-13 (Restrictions d’application aux étrangers pour le bail commercial), les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rénovation immobilière et évacuation en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les travaux de rénovation immobilière en Nouvelle-Calédonie peuvent nécessiter l'évacuation des lieux et sont décidés par les autorités locales ou les propriétaires.

Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux) est ainsi rédigé :

" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par les autorités locales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par lesdites autorités. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut de la Nouvelle-Calédonie dans les baux commerciaux

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, pour les baux commerciaux, la collectivité est traitée comme une collectivité territoriale.

Pour l'application de l'article L. 145-26 (Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics), la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des loyers en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés par l'une ou l'autre des parties, selon les règles fixées par les autorités locales.

L'article L. 145-37 (Révision des loyers dans les baux commerciaux) est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par les délibérations de l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'exploitation pour les stages en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les commerçants et artisans en Nouvelle-Calédonie n'ont pas à exploiter leur fonds pendant un stage de conversion ou de promotion.

L'article L. 145-43 (Dispense d'exploitation pour les artisans en stage) est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle sur les activités connexes dans un bail

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer une règle concernant les activités connexes ou complémentaires dans un bail commercial.

Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 (Ajout d'activités dans un bail commercial) est supprimé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure pour les baux commerciaux en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour enlever la mention des règles de procédure relatives aux baux commerciaux.

A l'article L. 145-56 (Règles de procédure pour les litiges de bail commercial), les mots : " et de procédure " sont supprimés.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L931-1
Article L931-1-1
Article L931-1-2
Article L931-2
Article L931-3
Article L931-4
Article L931-5
Article L931-6
Article L931-7
Article L931-8
Article L931-9
Article L931-10
Article L931-11
Article L931-12
Article L931-13
Article L931-14
Article L931-15
Article L931-16
Article L931-17
Article L931-18
Article L931-19