Code de commerce

Article L930-5

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Article L930-5

Les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions du

code du travail

, n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des références au code du travail en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles du code de commerce qui renvoient au code du travail ne s'appliquent que si une règle locale existe sur le même sujet.

Les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions du code du travail, n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance