Article L930-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions européennes en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles européennes s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, mais pas celles de l'Espace économique européen.
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
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