Code civil

Article 1721

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Article 1721

Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité du bailleur pour les défauts du logement

Résumé. Le propriétaire doit garantir au locataire un logement sans défauts et l'indemniser en cas de problèmes.

Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance