Article 1723
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de modification de la chose louée
Résumé Le propriétaire ne peut pas changer la forme de ce qu'il loue pendant le bail.
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
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