En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de modifier la chose louée
Résumé. Le propriétaire ne peut modifier la chose louée pendant la durée du bail.
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.