Code civil

Article 1723

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1723

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de modifier la chose louée

Résumé. Le propriétaire ne peut modifier la chose louée pendant la durée du bail.

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance