En vigueur depuis le 18 octobre 1945
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation du locataire en cas de vente
S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.