Code civil

Article 1744

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Article 1744

S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.

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En vigueur depuis le 18 octobre 1945

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Indemnisation du locataire en cas de vente

Résumé. Si un locataire doit quitter son logement à cause d'une vente, le propriétaire doit lui verser une indemnité.

S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 1945

Source : Légifrance