Code civil

Article 1716

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Article 1716

Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Règlement des litiges sur le prix des baux oraux

Résumé. En cas de désaccord sur le prix d'un bail oral déjà commencé, le propriétaire peut jurer son prix, sauf si le locataire préfère une estimation par experts.

Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance