Code civil

Article 1718

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Article 1718

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'

article 595

(

Droits et limites des baux pour un usufruitier

)

Art. 595

Droits et limites des baux pour un usufruitier

L'usufruitier peut utiliser, louer ou céder son droit, mais les baux de plus de neuf ans ne lient pas le nu-propriétaire au-delà de cette période.

relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.

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En vigueur depuis le 14 juillet 1966

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Limitation des baux par un tuteur

Résumé. Un tuteur ne peut pas louer un bien pour plus de neuf ans sans l'accord du conseil de famille.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 (Droits et limites des baux pour un usufruitier) relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 1966

Source : Légifrance