Article 1718
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles des baux passés par les usufruitiers aux baux du tuteur
Résumé Les tuteurs qui font des baux sans l'accord du conseil de famille doivent suivre les mêmes règles que les usufruitiers.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.
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