En vigueur depuis le 14 juillet 1966
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des baux par un tuteur
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 (Droits et limites des baux pour un usufruitier) relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.