Article 1747
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les manufactures, usines et établissements nécessitant des avances
Résumé Un expert décide de l'indemnité pour la fermeture d'une usine ou manufacture avec de gros investissements.
L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.
1 version