Code civil

Article 1747

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Article 1747

L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Indemnisation pour dommages dans un bail

Résumé. Si un lieu loué est endommagé et nécessite de grosses réparations, le montant des indemnités sera fixé par des experts.

L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance