Code civil

Section 1 : Des droits de l'usufruitier

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Droits et obligations de l'usufruitier

Résumé. L'usufruitier peut utiliser et profiter des revenus du bien, mais doit le rendre en bon état à la fin de l'usufruit.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droits de l'usufruitier sur les fruits du bien

Résumé. L'usufruitier peut utiliser et profiter de tous les types de revenus (naturels, industriels ou civils) générés par le bien dont il a l'usufruit.

L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Différence entre fruits naturels et industriels

Résumé. L'article explique que les fruits naturels viennent de la terre ou des animaux, tandis que les fruits industriels sont obtenus par la culture.

Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels.

Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Définition des fruits civils dans l'usufruit

Résumé. Les fruits civils, comme les loyers et les intérêts, sont des revenus que l'usufruitier peut percevoir.

Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes.

Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009

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Attribution des fruits naturels et industriels en usufruit

Résumé. Les fruits naturels et industriels attachés à un bien au début de l'usufruit appartiennent à l'usufruitier, tandis qu'ils reviennent au propriétaire à la fin de l'usufruit.

Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.

Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Attribution des fruits civils à l'usufruitier

Résumé. Les revenus comme les loyers ou les baux appartiennent à l'usufruitier en fonction de la durée de son usufruit.

Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils.

En vigueur depuis le 18 mai 1960

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Utilisation des biens consommables en usufruit

Résumé. L'usufruitier peut utiliser des biens qui se consomment, comme l'argent ou les grains, mais doit les remplacer à la fin de l'usufruit.

Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droits de l'usufruitier sur une rente viagère

Résumé. L'usufruitier d'une rente viagère a le droit de percevoir les arrérages sans avoir à les restituer.

L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Utilisation des biens par l'usufruitier

Résumé. L'usufruitier peut utiliser des objets qui s'usent avec le temps, comme des meubles, et ne doit les rendre qu'à l'état où ils sont à la fin de l'usufruit, sauf s'il les a abîmés intentionnellement.

Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Règles de coupe des bois en usufruit

Résumé. L'usufruitier doit couper les arbres selon les règles locales, sans compensation pour les coupes non faites.

Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance.

Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droits de l'usufruitier sur les bois de haute futaie

Résumé. L'usufruitier peut couper des arbres de haute futaie selon les règles établies par les anciens propriétaires.

L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Restrictions sur la coupe des arbres de haute futaie pour l'usufruitier

Résumé. L'usufruitier ne peut pas couper les arbres de haute futaie, sauf pour réparations et avec l'accord du propriétaire.

Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droits de l'usufruitier sur les bois et arbres

Résumé. L'usufruitier peut prélever des échalas dans les bois et des produits annuels ou périodiques sur les arbres, selon les usages locaux.

Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des produits annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Propriété des arbres fruitiers endommagés

Résumé. Si des arbres fruitiers meurent ou sont abîmés, l'usufruitier en devient propriétaire mais doit les remplacer.

Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres.

En vigueur depuis le 1 janvier 1966

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Droits et limites des baux pour un usufruitier

Résumé. L'usufruitier peut utiliser, louer ou céder son droit, mais les baux de plus de neuf ans ne lient pas le nu-propriétaire au-delà de cette période.

L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.

Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droits de l'usufruitier sur les augmentations naturelles

Résumé. L'usufruitier bénéficie des augmentations naturelles, comme les alluvions, sur le bien dont il a l'usufruit.

L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droits de l'usufruitier similaires à ceux du propriétaire

Résumé. L'usufruitier a les mêmes droits que le propriétaire, comme ceux de passage et de servitude.

Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droits de l'usufruitier sur les mines et carrières

Résumé. L'usufruitier peut exploiter les mines et carrières déjà en activité, mais a besoin d'une autorisation présidentielle pour celles nécessitant une concession.

Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit ; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Président de la République.

Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droits et limites de l'usufruitier

Résumé. Le propriétaire ne doit pas nuire aux droits de l'usufruitier, et ce dernier ne peut réclamer d'indemnité pour les améliorations apportées, sauf pour les ornements qu'il peut enlever en rétablissant les lieux.

Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.

De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.

Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Section 1 : Des droits de l'usufruitier
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