Code civil

Article 1733

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1733

Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :

Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du propriétaire en cas d'incendie

Résumé. Le propriétaire est responsable en cas d'incendie, sauf s'il prouve que c'est dû à un accident, un défaut de construction ou qu'il vient d'une maison voisine.

Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :

Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance