Code civil

Article 1742

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1742

Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du contrat de location en cas de décès

Résumé. Un contrat de location ne se termine pas si le propriétaire ou le locataire meurt.

Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance