En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Fin du contrat de location en cas de décès
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
Code civil
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804
Source : Légifrance