Retour à la section

Section 1

Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux

Article suivant

Article 1743

Protection du locataire en cas de vente de la chose louée

Code civil

Article 1742

Article 1742

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la mort sur le contrat de louage

Résumé Le contrat de location continue même si le propriétaire ou le locataire meurt.

Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.