Code civil

Article 1730

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Article 1730

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité du locataire pour l'état du logement

Résumé. Un locataire doit rendre le logement dans l'état où il l'a trouvé, sauf en cas de dégradation due à l'usure ou à un événement imprévu.

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance