Code civil

Article 1734

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Article 1734

S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ;

A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ;

Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 5 janvier 1883

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Responsabilité des locataires en cas d'incendie

Résumé. Si un incendie se déclare dans un logement loué par plusieurs personnes, chacun est responsable en fonction de la partie qu'il occupe, sauf preuve du contraire.

S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ;

A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ;

Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 1883

En résumé. La responsabilité des locataires est passée de solidaire à proportionnelle selon la valeur locative de leur part de l’immeuble.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 4 janvier 1883

Source : Légifrance