Code civil

Article 1735

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Article 1735

Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité du locataire en cas de dégradations

Résumé. Le locataire est responsable des dégâts causés par les personnes de son foyer ou ses sous-locataires.

Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance