En vigueur depuis le 18 octobre 1945
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des locataires contre l'expulsion sans indemnisation
Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.