Code civil

Article 1749

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Article 1749

Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.

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En vigueur depuis le 18 octobre 1945

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Protection des locataires contre l'expulsion sans indemnisation

Résumé. Les locataires ne peuvent être expulsés avant d'avoir été indemnisés par le propriétaire ou l'acheteur pour les dommages subis.

Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.

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En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 1945

Source : Légifrance