Retour à la section

Section 1

Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux

Article suivant

Article 1750

Exonération de responsabilité en cas d'absence d'acte authentique ou de date certaine

Code civil

Article 1749

Article 1749

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des locataires en cas d'expulsion

Résumé On ne peut pas expulser un locataire sans le rembourser pour les dommages.

Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.