Code civil

Article 1726

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Article 1726

Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Diminution du loyer en cas de trouble

Résumé. Si un locataire est gêné dans l'utilisation de son logement à cause d'un problème de propriété, il peut demander une réduction de loyer s'il en informe le propriétaire.

Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance