Article 1717
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit du preneur de sous-louer ou céder le bail
Résumé Le locataire peut prêter ou vendre son bail, sauf si c'est interdit par le contrat.
Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.
Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
Cette clause est toujours de rigueur.
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