En vigueur depuis le 17 mars 1804
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de sous-location et de cession du bail
Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.
Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
Cette clause est toujours de rigueur.