En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 6 août 2014
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Utilisation correcte du bien loué
Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.