Code civil

Article 1729

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Article 1729

Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 6 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation correcte du bien loué

Résumé. Le locataire doit utiliser le bien loué correctement et comme prévu, sinon le propriétaire peut annuler le bail.

Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2014

Modifié parLoi n°2014-873 du 4 août 2014art. 26 : Remplacement de l'expression 'en bon père de famille'

En résumé. Le texte remplace l’expression « en bon père de famille » par « raisonnablement », élargissant ainsi la notion d’usage acceptable de la chose louée.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mardi 5 août 2014

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle condition autorisant le bailleur à résilier le bail si le preneur ne l’utilise pas de façon prudente, en plus de l’usage impropre déjà prévu.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mardi 6 mars 2007

Source : Légifrance