Code civil

Article 1729

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du preneur et droits du bailleur en cas de non-respect du contrat de louage

Résumé Si le locataire abuse de la propriété louée, le propriétaire peut annuler le contrat de location.

Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Modification de la formulation de l'utilisation raisonnable

Résumé des changements Le texte remplace l’expression « en bon père de famille » par « raisonnablement », élargissant ainsi la notion d’usage acceptable de la chose louée.

Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Version 2

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Ajout d’une condition de non‑usage prudent

Résumé des changements Le texte ajoute une nouvelle condition autorisant le bailleur à résilier le bail si le preneur ne l’utilise pas de façon prudente, en plus de l’usage impropre déjà prévu.

En vigueur à partir du mercredi 7 mars 2007

Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.