Code civil

Article 1736

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Article 1736

Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Délais de congé pour un bail oral

Résumé. Si un bail est fait sans écrit, les parties doivent respecter les délais d'usage pour donner congé.

Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance