Code civil

Article 1746

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Article 1746

S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Indemnité en cas de rupture de bail rural

Résumé. Si un bail rural est rompu, le propriétaire doit payer au fermier un tiers du prix du bail pour la durée restante.

S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance