Article 1746
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité due par le bailleur en cas de vente de biens ruraux
Résumé Si on vend un bien rural, le propriétaire doit donner au fermier un tiers du prix du bail pour le temps restant.}
S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.
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